Réforme ferroviaire : Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire

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Réforme ferroviaire : Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire

La loi sur la réforme ferroviaire prévoyait la mise en place d'un Haut Comité du système de transport ferroviaire qui vise à favoriser la multimodalité pour le transport de voyageurs et le fret en regroupant l’ensemble des parties prenantes comme les gestionnaires d’infrastructures, les entreprises ferroviaires, les autorités organisatrices ou encore les grands ports maritimes et les opérateurs de transport combiné.

Le projet de décret a fait l'objet d'une consultation publique du 14 janvier au 13 février.

Ce Décret n° 2015-499 du 30 avril 2015 est paru au JORF n°0103 du 3 mai 2015 page 7649.

Présidé par le ministre chargé des transports, ou son représentant (article 1).

L'article 7 définit ses fonctions :

Article 7


Le Haut Comité peut être consulté sur toute question d'importance relative aux grands enjeux stratégiques du système de transport ferroviaire national. Il veille à promouvoir la concertation de l'ensemble des parties prenantes du système de transport ferroviaire, notamment dans les domaines du développement coordonné des différents modes de transport dans une logique intermodale ainsi que de la mise en accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite du matériel roulant, des quais et des gares.
Il a pour mission d'éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la situation du système ferroviaire national et ses évolutions envisagées ou prévisibles. Dans ses avis, il prend en compte tous les aspects juridiques, financiers, économiques, sociaux, environnementaux afin de proposer ou d'évaluer les grandes orientations de la stratégie nationale dans le domaine ferroviaire.

Il aura donc son mot à dire et il faudra compter avec lui pour définir les orientations à l'issue des travaux menés par la commission "Avenir des trains du territoire" qui doit rendre son rapport à la fin du mois.

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