Un décret pour la loi Macron : procédures à mettre en oeuvre pour les lignes de moins de 100 km

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Un décret pour la loi Macron : procédures à mettre en oeuvre pour les lignes de moins de 100 km

Publié au Journal officiel d'hier, le décret d’application de la loi Macron entre donc, en vigueur aujourd'hui,15 octobre. Il libéralise les lignes régulières par autocar de moins de 100 km et crée l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) pour encadrer ce nouveau marché. Le décret donne un nouveau statut à l'ARAF en étendant ses compétences au domaine routier.

Désormais, l’ARAFER devra notamment s’assurer que les nouvelles lignes de bus ne portent pas atteinte à l’équilibre des services publics comme le TER (trains régionaux) ou les autocars départementaux,

Pour les lignes de 100 km ou moins en région et entre 40 et 100 km en Ile-de-France, les autorités organisatrices de transport comme le département, la région ou l’Etat pourront saisir dans un délai de deux mois l’Arafer afin de limiter ou interdire une nouvelle liaison par autocar si elles considèrent qu’elle porte « une atteinte substantielle à l’équilibre économique des services publics existants ».

En réaction immédiate, à l’occasion du congrès de la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV), les Régions expriment leurs très vives inquiétudes sur l’évolution de la fréquentation des TER, sous l’effet de la concurrence des nouvelles lignes d’autocar libéralisées et contestent vivement les nouvelles lignes OUIBUS de la SNCF qui se situent donc en concurrence directe avec le train, au lieu d’être en complémentarité.

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