AVANT-PROJET DE DÉCRET SOCLE pour de nouvelles règles de travail dans le ferroviaire soumis à la concertation

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AVANT-PROJET DE DÉCRET SOCLE pour de nouvelles règles de travail dans le ferroviaire soumis à la concertation

"Il s'agit d'harmoniser les règles de travail dans les secteurs privés et publics dans le domaine ferroviaire, afin de garantir la sécurité des trains." C'est ainsi que le Secrétaire d'Etat aux transports a annoncé lors de ses voeux à la presse le projet de nouveau régime de travail pour la branche ferroviaire

C'est donc, hier 17 février, que la SNCF, comme l’ensemble des entreprises ferroviaires et les sept organisations syndicales représentatives de la branche ferroviaire, a reçu du secrétaire d’État aux transports Alain Vidalies, l’avant-projet de décret socle relatif au régime de travail de l’ensemble des salariés du secteur ferroviaire. SNCF sera reçue le 23 février au ministère et fera part de ses observations et demandes d’évolution.

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Le nouveau régime de travail sera défini par trois dispositifs :

  • Un décret socle pris par l’État après concertation avec les représentants des entreprises et les syndicats de la branche ferroviaire. Il sera applicable à toutes les entreprises du secteur ferroviaire en France.
  • Le chapitre « régime de travail » de la convention collective nationale du ferroviaire négociée par les employeurs (Union des transports publics ferroviaires) et les syndicats du secteur ferroviaire. Ce chapitre fera l’objet d’accords de branche qui seront applicables à toutes les entreprises ferroviaires.
  • L’accord d’entreprise négocié entre le Groupe public ferroviaire (GPF) et ses organisations syndicales représentatives.

Le nouveau régime de travail portera exclusivement sur l’organisation du temps de travail :

  • Le statut des cheminots est confirmé. La loi du 4 août 2014 confirme que le statut est applicable dans les trois EPIC du GPF.
  • Le régime spécial de prévoyance et de retraite des salariés au statut est confirmé.
  • La grille de rémunération ne rentre pas dans le cadre des négociations sur l’organisation du temps de travail et est inchangée.
  • La durée légale des 35 heures est confirmée.

Le décret définit les astreintes, les durées maximales de travail, les repos et dérogations au code du travail pour assurer un service ferroviaire continu tous les jours de l'année et 24h sur 24.

Il prévoit notamment 115 jours annuels de repos pour les personnels roulants, dont il restreint la définition. Aujourd'hui la convention du fret privé est à 104 jours (mais certaines entreprises, comme Europorte, sont à 115) et les roulants SNCF à 126.

La fixation des contreparties est, elle, renvoyée à la négociation collective de branche ou d'entreprise.

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