La réforme ferroviaire passée au crible par une mission parlementaire

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 La réforme ferroviaire passée au crible par une mission parlementaire

Lors de sa réunion du mardi 12 janvier 2016, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé, en application de l’article 145-7 du règlement, de créer une mission sur la mise en application de la loi n °2014-872 du 4 août 2014 portant réforme du système ferroviaire et a désigné Gilles Savary et Bertrand Pancher, co-rapporteurs.

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​Début février, le député UDI et son collègue PS ont entamé une série d'auditions dans le cadre de cette mission d'évaluation . L'objectif est de vérifier comment la loi du 4 août 2014 est appliquée par l'État et par la SNCF. La publication du rapport est prévue en avril-mai 2016.

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Quatre familles vont être entendues :
- le régulateur, l'Arafer ;
- l'État actionnaire et stratège ;
- la Commission européenne avec des représentants de la DG Move ;
- les protogonistes avec la SNCF ainsi que les autres acteurs du paysage ferroviaire (syndicats, UTP etc.).


Dans un contexte où "En 2015, la dette de la SNCF a encore augmenté de 3 milliards d'euros et les différents contrats de performance entre l'État et le groupe SNCF ne sont toujours pas signés, le député UDI d'opposition observe les signes d'incohérences de l'État et se demande, en particulier, si les annonces de poursuite du programme LGV — poursuite de SEA et Lyon-Turin ne reviennent pas à fouler au pied la “règle d'or inscrite dans la loi qui autorise SNCF Réseau à ne pas investir dans un projet s'il n'y trouve pas son compte en termes de rentabilité".

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La question du désendettement du groupe SNCF prévue dans la loi du 4 août occupera aussi les travaux de la mission. Et sur ce point, Gilles Savary et Bertrand Pancher attendent que Bruxelles balise le terrain. “Une partie de la dette ferroviaire est un ovni comptable comme l'avait souligné le député Hervé Mariton il y a plusieurs années. Que devient-elle si l'État la reprend à son compte ? La Commission européenne la considerera-t-elle automatiquement comme maastrichienne ? ", s'interroge Bertrand Pancher.

La mission devait également auditionner le puissant duo Guillaume Pepy-Jacques Rapoport qui dirige la SNCF avec Frédéric Saint-Geours, président de son conseil de surveillance. C'est le remplaçant de Jacques Rapoport, démissionnaire, qui prendra la relève et avec quelles arguments ?

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