Conseil d'Etat : Une décision...s' applique ou pas ?

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Conseil d'Etat : Une décision...s' applique ou pas ?

Le 15 Avril dernier le Conseil d'Etat a procédé à deux annulations :

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- Le Décret portant utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges

- L'arrêté interdisant le maïs génétiquement modifié MON 810. Dans cette décision, le Conseil d’État a constaté que les conditions posées par la législation européenne pour prendre une telle mesure d’interdiction totale n’étaient pas remplies. Il a relevé que les avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) avaient certes admis certains risques de développement d’une résistance chez les insectes ou d’atteinte à certaines espèces de lépidoptères, mais que ces mêmes avis concluaient que ces risques pouvaient être maîtrisés et que les études scientifiques ne permettaient pas d’estimer que le maïs MON 810 était plus risqué pour l’environnement que le maïs conventionnel. L’administration n’apportait pas élément réellement nouveau par rapport aux deux décisions identiques précédentes, déjà annulées par le Conseil d’État. En particulier, le juge a estimé que les quatre nouvelles études que le ministre avançait pour justifier son interdiction ne démontraient pas davantage l’existence d’un « risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement ». Aucun autre élément avancé par l’administration ne permettant de conclure à l’existence d’un tel risque, le Conseil d’État a donc annulé l’arrêté interdisant la commercialisation, l’utilisation et la culture du maïs MON 810.

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Immédiatement après dans un communiqué Ségolène Royal précise que, malgré l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 14 mars 2014, l’interdiction du Monsanto MON810 s’appliquera quand même.

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Moralité : les décisions du Conseil d'Etat ne sont pas toujours suivies d'effet.

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C'est la réaction instantanée qui est à souligner puisque qu'effectivement l'Europe permet une législation interne dans chaque pays.

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Malgré, les déclaration de Bernard Combes qui se sont voulues rassurantes, il ne faut pourtant pas oublier que seule la DUP a été annulée mais que le projet de LGV est toujours inscrit dans la loi.

... Les élus locaux n'accompagnent que financièrement le projet porté uniquement par l'Etat et dont il a inscrit les études dans ses contrats de Plan.

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