LGV Poitiers-Limoges : DUP annulée par le Conseil d'Etat

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LGV Poitiers-Limoges : DUP annulée par le Conseil d'Etat

Des heureux et des mécontents...le temps de la décision a sonné.

Le Conseil d'Etat vient d'annuler le Décret d'utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges.

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Une première pour ce genre d'infrastructure et pour cela il n'a pas eu besoin de modifier la jurisprudence, puisque la théorie du bilan sur laquelle repose largement la décision est le contrôle que le Conseil d'Etat a introduit en 1971 par l'arrêt "Ville nouvelle Est".

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En effet, le contrôle porte autant sur la régularité de la procédure que sur la notion d’utilité publique elle-même.

Sur cette utilité, il exerce un contrôle dit « du bilan », en trois temps. Il vérifie ainsi successivement que :

- l’opération est d’intérêt général ;
- le recours à l’expropriation est nécessaire ;
- les avantages de l’opération l’emportent sur ses inconvénients, en tenant compte de l’ensemble des intérêts publics et privés.

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Pour le Conseil d'Etat, la LGV en elle-même présente bien un intérêt public incontestable, cependant il estime que l’opération présente aussi un bilan négatif en relevant une série d’éléments :

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- le coût de construction de la ligne, dont le financement n’était, en l’état, pas assuré, était évalué à 1,6 milliards d’euros en valeur actualisée à 2011 ;

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- les temps de parcours affichés étaient incertains en raison de la complexité inhérente à la gestion d’une voie à grande vitesse unique, assortie d’ouvrages d’évitement ;

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- l’évaluation de la rentabilité économique et sociale du projet était inférieure au niveau habituellement retenu par le Gouvernement pour apprécier si une opération peut être regardée comme utile, en principe, pour la collectivité ;

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- si le projet était principalement justifié par des raisons d’aménagement du territoire, la liaison prévue se présentait comme un simple « barreau » rattachant Limoges au réseau ferroviaire à grande vitesse, aucun prolongement de nature à permettre des aménagements ultérieurs n’étant envisagé ;

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- la mise en œuvre du projet aurait pour effet un report massif de voyageurs de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse vers la ligne à grande vitesse ; cela aurait impliqué une diminution du trafic sur cette ligne et donc une dégradation de la desserte des territoires situés entre Orléans et Limoges
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- l’adoption immédiate du décret portait une atteinte très importante aux droits des propriétaires des terrains dont la déclaration d’utilité publique autorisait l’expropriation, alors même que l’engagement des travaux n’était envisagé qu’à un horizon lointain, entre 2030 et 2050. La commission d’enquête avait ainsi formulé une réserve tendant à ce que les travaux soient programmés à un horizon suffisamment rapproché. Cette réserve n'a pas été levée.

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Au vu de l’ensemble de ces éléments, le Conseil d’État a jugé que les inconvénients du projet l’emportaient sur ses avantages dans des conditions de nature à lui faire perdre son caractère d’utilité publique.

On apprend aussi dans l'arrêt , que

" les interventions de l’association de promotion du TGV Poitiers-Limoges-Brive Métropole sont justifiées, eu égard à la nature et à l’objet du litige, d’un intérêt suffisant au maintien du décret attaqué ; qu’elle est par suite recevable à intervenir en défense contre la requête n° 387475 ;

Elle était représentée par la SCP Coutard, Munier-Apaire.

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