LGV Poitiers-Limoges : Les opposants ont crié victoire mais le projet n'est pas enterré ?

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LGV Poitiers-Limoges : Les opposants ont crié victoire mais le projet n'est pas enterré ?

"Rien n'est perdu" affirment les PRO LGV , car même si le Conseil d'Etat rend un avis défavorable et annule la déclaration d'utilité publique , ils présenteront une nouvelle DUP en tenant compte des recommandations de la juridiction et ce jusqu'à ce qu'ils gagnent. Des défenseurs de la ligne à grande vitesse qui estiment que les opposants ont crié victoire un peu trop vite.

https://www.francebleu.fr/infos/transports/les-partisans-de-la-lgv-limoges-poitiers-appellent-francois-hollande-la-rescousse-1459780339

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Voilà bien des défenseurs qui parlent à tord et à travers et devraient attendre le jugement avant, à leur tour, de crier victoire !

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En effet, outre, qu'ils discréditent leurs fonctions en voulant faire intervenir le Président de la République pour faire pression sur la Justice, ils exposent des lacunes significatives en matière de Droit.

Pourquoi ? Parce que, l'annulation d'une DUP peut être fondée sur des moyens de forme et de procédure, c'est la légalité externe et sur des moyens tendant au fonds de la décision, c'est la légalité interne.

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En ce qui concerne la forme et la procédure, les vices susceptibles d’entraîner l’annulation de la DUP sont variés : incompétence de l’auteur de l’acte, insuffisance du dossier d’enquête publique, différence substantielle entre le projet mis à l’enquête et la déclaration d’utilité publique...

Une telle annulation constitue certainement, dans nombre de cas de figure, une victoire à la Pyrrhus dans la mesure où, effectivement, l’autorité compétente peut une seconde fois mettre en œuvre la procédure d’utilité publique en corrigeant l’irrégularité commise la première fois et sanctionnée par le Juge administratif.

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Sur le fond, par contre, l’acte déclaratif d’utilité publique présente la particularité d’offrir au justiciable la possibilité d’un contrôle, par le juge, de l’utilité publique. C'est le cas pour la LGV Poitiers-Limoges.

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Ce contrôle est extrêmement poussé et consiste à vérifier, au cas pas cas, la réalité de l’utilité publique.

Elle repose sur 3 questions :

- le projet envisagé est-il, de façon concrète, justifié par un intérêt public ?

- le projet envisagé est-il nécessaire ?

- la réalisation de l’opération ne va-t-elle pas entraîner des inconvénients excessifs par rapport à l’utilité qu’elle présente ? Cette troisième et dernière question renvoie à la théorie jurisprudentielle du « bilan coûts/avantages » selon laquelle une opération ne peut légalement être déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs par rapport à l’intérêt qu’elle présente (CE Ass., 28 mai 1971, « Ville Nouvelle Est ».

Plusieurs décisions du Conseil d’Etat ont attiré l’attention en ce qu’elles viennent quelque peu contrarier cette tendance à valider systématiquement les projets d’envergure nationale, en répondant négativement aux questions posées.

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Si l'annulation d’une DUP sur le fond et notamment sur le motif pris de l’absence d’utilité publique est difficile à obtenir pour un justiciable, les conséquences qui en résultent sont en revanche très importantes.

Dès lors que l’utilité publique du projet est écartée par les juridictions administratives, le maître d’ouvrage du projet n’a d’autre solution que de l’abandonner. Dans ce cas, l’annulation de la DUP conduit à la remise en cause définitive de la procédure d’utilité publique.

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