LGV : Pour bien lire la décision du Conseil d'Etat

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LGV : Pour bien lire la décision du Conseil d'Etat

Aujourd'hui, le Conseil d'Etat va rendre sa décision concernant l'annulation ou pas du décret d'utilité publique de la LGV Poitiers-Limoges.

Sa lecture comprend des éléments importants qui en facilitent la compréhension, outre bien sûr, la décision, qui elle, fixe la conclusion de l'affaire qui a été portée devant la Haute Juridiction.

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1- l'entête

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A -le numéro de l’arrêt (un nombre à 5 ou 6 chiffres) qui permet notamment de retrouver facilement l’arrêt dans les bases de jurisprudence (la très connue Legifrance ainsi qu’ArianeWeb, la base de jurisprudence spécifique du Conseil d’État et du Tribunal des conflits)

B -Les formations contentieuses de jugement sont au nombre de 4, de la moins solennelle à la plus solennelle :

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  • La sous-section jugeant seule pour les affaires les plus simples, qui ne posent pas de question particulièrement ardue. Il s’agit de l’essentiel des arrêts du Conseil d’État.
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  • Les sous-sections réunies pour les affaires qui présentent une certaine difficulté, sur un point particulier. Ces décisions sont également courantes.
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  • La section du contentieux est une formation solennelle pour les affaires qui présentent une difficulté importante. Elle est présidée par le président de la Section du contentieux. Ces décisions sont bien plus rares et la solennité de la formation indique qu’il s’agit soit d’une question nouvelle particulièrement importante, soit d’un revirement d’une jurisprudence établie par un arrêt de même formation. C'est celle-ci qui devrait juger les recours contre la DUP de la LGV Poitiers-Limoges
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  • L’Assemblée du contentieux est la formation la plus solennelle du Conseil d’État qui juge les affaires les plus importantes portées devant la juridiction. Elle est présidée par le vice-président du Conseil d’État. Seuls quelques arrêts sont rendus chaque année par l’Assemblée du contentieux et ceux-ci constituent le plus souvent des revirements majeurs de jurisprudence ou des questions juridiques nouvelles.

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2- Les visas de l'arrêt

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Après la mention : « REPUBLIQUE FRANCAISE / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS », on trouve les visas de l’arrêt qui débutent par « Vu ». Ils commencent par présenter la procédure qui conduit à cet arrêt. On identifie alors clairement le(s) requérant(s). Ce visa de procédure permet également de savoir s’il s’agit d’un arrêt rendu en premier et dernier ressort, en appel ou en cassation :

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  • Pour la LGV Poitiers Limoges on trouvera la formule « Vu la requête, enregistrée le… » puisque le Conseil d'Etat juge là en premier et dernier ressort.
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Dans ce premier visa, on trouve les conclusions du requérant, c’est-à-dire ce qu’il demande au Conseil d’État.

Viennent ensuite les visas des textes applicables au litige. Ils sont présentés normalement par ordre de spécificité, le visa du Code de justice administrative étant toujours situé en dernier.

Depuis peu le Conseil d’État s’autorise à citer ses anciennes jurisprudences dans ses visas, avant la mention du Code de justice administrative.Il convient donc de vérifier si une telle mention est présente. Si c’est le cas, il sera alors possible de mettre en rapport la décision présentée avec ces jurisprudences antérieures.

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3 le corps de l'arrêt- Les considérants

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Le corps des décisions du Conseil d’État est constitué par les « considérants ». Depuis peu, ceux-ci sont numérotés. Il est d’usage de les désigner par leur numéro (premier considérant, deuxième considérant, etc.).

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Le premier considérant de la décision du Conseil d’État sera un rappel des faits,

Les considérants sont souvent regroupés lorsque la décision est assez conséquente. Ces regroupements sont indiqués par les mentions « Sur… ». On peut ainsi trouver les mentions suivantes : « Sur la recevabilité de… » ; « Sur les conclusions dirigés contre… » ; « Sur l’appréciation de… » ; « Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article 761-1 du code de justice administrative » ; etc.

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Ces regroupements suivent un ordre logique, tout comme les considérants qui les composent.

Le Conseil d’État commence toujours par examiner la recevabilité de la requête ou du pourvoi et les fins de non-recevoir soulevées en défense. Si cela n’est pas fait, c’est qu’aucune question ne se posait en l’espèce.

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Puis le Conseil d’État examine le fond et donc les moyens soulevés par le requérant. Lorsqu’il juge un moyen fondé et conclut à l’annulation d’une décision, il peut utiliser la formule suivante : « sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de leur pourvoi ou « requête » Cela signifie que le Conseil a considéré que ce seul moyen permettait d’annuler et a ainsi appliqué ce qu’on appelle le principe d’économie des moyens.

Dans le cadre de l’examen des moyens, le Conseil commence toujours par rappeler la règle de droit applicable à l’espèce. Après avoir cité le texte, il énonce le considérant de principe qui en découle, que celui-ci soit nouveau ou non. Puis, il en tire les conséquences applicables à l’espèce.

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Dans les arrêts présentant un revirement de jurisprudence important, le Conseil isole souvent le nouveau considérant de principe dans les premiers considérants de son arrêt, afin de poser la nouvelle règle en la matière, ce qui peut être le cas pour la LGV Poitiers-Limoges.

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Enfin, le Conseil d’État utilise parfois des expressions consacrées qu’il peut être utile de remarquer. Ainsi, le juge, pour la LGV, utilisera l’expression « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier » c’est que nous sommes en présence d’un recours pour excès de pouvoir.

En revanche, il aurait utilisé la formule « Considérant qu’il résulte de l’instruction », pour un recours de plein contentieux.

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4- le dispositif

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Après les considérants, le Conseil d’État utilisera la formule « DECIDE » (puis énoncera les différents articles du dispositif.

Dans le cas d’une annulation, l’article 1er énonce cette annulation (totale ou partielle). Dans le cas d’un rejet, c’est aussi cet article 1er qui énonce le rejet de la requête ou du pourvoi. Il est donc utile, avant de commencer à lire l’arrêt, de commencer par regarder le dispositif pour comprendre le sens de la décision du Conseil d’État. Il faut noter qu’il peut y avoir de nombreux articles, puisque le Conseil peut rejeter ou admettre les différentes conclusions présentées par le requérant ou le défendeur.

On trouve souvent en fin de dispositif l’article concernant l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative qui concerne les frais irrépétibles et l’article qui informe des personnes à qui sera notifiée la décision.

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Maintenant il ne reste plus qu'à lire la décision du Conseil d'Etat

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