l'ARAFER donne son avis sur la mise en oeuvre de la règle d'or

Pour maîtriser la dette de SNCF Réseau, la réforme ferroviaire du 4 août 2014 a introduit un dispositif encadrant le financement des projets de développement du réseau ferré. La participation financière du gestionnaire d’infrastructure est conditionnée à son niveau d’endettement.

Cette « règle d’or » votée par le législateur impose à SNCF Réseau de ne pas s’endetter pour financer de nouveaux projets au-delà d’un certain ratio.

Saisie pour avis sur le projet de décret visant à préciser l’application de cette règle d’or, l’Arafer estime que le périmètre d’application du dispositif devrait être étendu aux investissements sur le réseau existant s’ils sont directement liés aux nouvelles lignes à grande vitesse.

L’Autorité rappelle également que l’enjeu essentiel de la politique d’investissement de SNCF Réseau repose sur la rigueur de la sélection des projets de développement. Les choix d’investissements doivent être fondés sur l’évaluation des bénéfices socio-économiques des projets de développent du réseau ferroviaire.

-  d’élargir la définition des investissements de développement pour y intégrer les investissements réalisés sur le réseau existant directement liés à la création d’une ligne nouvelle (raccordement au réseau existant, aménagement de capacité en amont ou en aval d’une ligne nouvelle, etc.). Ces investissements inséparables du projet de ligne nouvelle ont vocation à être pris en charge intégralement par les collectivités publiques demandeuses en cas de dépassement du ratio dette /MOP fixé à 18 par le législateur. 

-  de déterminer des critères permettant de rattacher à l’une ou l’autre des deux catégories d’investissements les projets de modernisation du réseau de grande ampleur qui, soit parce qu’ils conduisent à une augmentation de la capacité de l’infrastructure, soit parce qu’ils en modifient la fonctionnalité originelle, ne peuvent être considérés comme de la simple maintenance.

-  de préciser expressément le principe d’application de la « règle d’or » au financement des investissements de développement quelle que soit la forme de la participation de SNCF Réseau (prise en charge directe, apport en capital à des filiales, etc.) ou le montage retenu pour réaliser le projet (maîtrise d’ouvrage directe, filiale, société de projet, etc.) .

-  de prévoir que, dans l’hypothèse où des projets validés avant l’entrée en vigueur du texte verraient la part contributive de SNCF Réseau être modifiée, l’augmentation de cette part contributive soit soumise à un nouvel examen au regard de la « règle d’or ».

-  enfin, dans l’hypothèse où la clause de rendez-vous, trois ans après la signature du contrat de performance entre l’Etat et SNCF Réseau conduirait à une reprise de la dette de SNCF Réseau par l’Etat, de revoir le niveau du ratio dette sur MOP, aujourd’hui fixé à 18, afin de maintenir l’effort de maîtrise de l’endettement du gestionnaire d’infrastructure. 

Le régulateur souligne enfin, et surtout, que la « règle d’or » est un dispositif exclusivement financier qui s’applique indépendamment de la qualité des projets. Il importe dès lors de procéder à une sélection rigoureuse des investissements sur le réseau ferroviaire, en fonction de leurs bénéfices socio-économiques.

Le contrat conclu entre l’Etat et SNCF Réseau devra prévoir des dispositions permettant d'asseoir la programmation de ces investissements dans le cadre d’une trajectoire d'investissements précise, documentée et transparente.