Après le vote du budget de l'AFITF , le Ministre confirme au Sénat l'interdépendance du financement de la modernisation du réseau existant et de la perception de l'éco-taxe

Jeudi 6 février- 20H- Le conseil d’administration de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France a  voté aujourd'hui son budget pour 2014.

Avec deux mois de retard dus à la suspension de l’écotaxe poids-lourds, il vient de voter   un budget qui prévoit 1,814 milliard d’euros de crédits de paiement, contre 1,912 milliard dépensé l’an dernier.

Dans la mesure où il lui manquait près de 800 millions de recettes, il a fallu

 

  •  une mobilisation exceptionnelle de moyens complémentaires de l’Etat dans le cadre de la loi de finances » pour faire passer sa subvention d’équilibre de 336 à 656 millions (+320 millions), 
  • faire appel à son fond de roulement pour le solde,
  • prioriser les dossiers et les financer au plus juste.

 Ce qui va permettre d' assurer l’essentiel des engagements de l’Etat.

La priorité va d’abord aux réseaux existants (régénération, sécurité…), puis aux engagements liés au développement des réseaux (LGV en cours, contrats de projets, appels à projets).

L’engagement pris en fin d’année concernant le renouvellement du matériel roulant des trains d’équilibre du territoire (TET) sera honoré comme prévu à hauteur de 100 millions cette année. 

En revanche, compte tenu de l’absence de visibilité sur les recettes affectées futures (écotaxe), une position draconienne a été retenue concernant les nouveaux engagements.

Les autorisations d’engagement sont limitées à 646 millions d’euros et réservées à des dossiers ultra-prioritaires et pour des montants calculés au plus juste :

  1. reconduction des actions de régénération, 
  2. actions de sécurité et d’exploitation de l’ensemble des réseaux,  
  3. lancement de l’autoroute ferroviaire atlantique (contrat de concession signé en 2013 avec Lorry Rail pour la troisième autoroute ferroviaire entre Dourges et Tarnos), 
  4. LGV Lyon-Turin avec le démarrage du creusement de la galerie de Saint-Martin la Porte jusqu’à La Praz (fin 2014, si l’avancement du dossier le permet, conformément aux engagements internationaux de la France).

 Cela signifie qu’aucun engagement n’a été pris en faveur :

  • ni des contrats de plan Etat-régions 2014-2020,
  • ni sur le troisième appel à projets en faveur des transports en commun en site propre, qui est de fait suspendu.

Par contre, tous les travaux engagés seront réglés,  les crédits de paiement étant disponibles , cependant  l’AFIFT sollicitera sans doute l'appui de la trésorerie de maîtres d’ouvrage comme RFF.

 Plusieurs engagements lourds en montants et inscrits dans la durée devront être assumés, notamment les partenariats public-privé (L2 à Marseille, LGV Bretagne-Pays de Loire, contournement Nîmes-Montpellier). Sans oublier le schéma des infrastructures de transport : le scénario 2 de la commission Mobilité 21, auquel le gouvernement a donné sa préférence, qui requiert 2,5 milliards de ressources annuelles.

C'est d'ailleurs ce qu'est venu dire,  aujourd'hui, au Sénat, le Ministre délégué aux transports,  à la Mer et à la Pêche, Frédéric Cuvillier  en répondant aux questions des sénateurs :

"il va falloir trouver des sources de financements pérènes, car il ne faut pas se le cacher tous les enjeux y compris la modernisation et la régénération du réseau existant sont dépendants de la mise en place de l'Eco-taxe.

 Nous n’abandonnons aucun des grands projets, mais nous les rendons réalisables.....

Le débat sur cette fiscalité innovante a montré que les utilisateurs des infrastructures doivent participer à leur financement, et non seulement les contribuables. D’où l’idée de cette redevance : vous connaissez le contexte qui a conduit le Gouvernement à reporter l’entrée en vigueur de la taxe. .....

 Sur le financement, nous devons faire preuve d’originalité. J’ai demandé une étude pour anticiper la fin des concessions d’autoroutes. Trouvons des recettes innovantes pour développer les transports de demain, dans le respect du droit européen.......

Le consensus prévaut autour de cette réforme qui constitue un enjeu de société. Les attentes sont fortes car la modernisation des infrastructures dépend de l’issue de ce dossier....... 

http://www.senat.fr/cra/s20140206/s20140206.pdf



 

  

 

 

 

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