Bruxelles adopte le 4ème paquet ferroviaire qui ouvre à la concurrence les TER et les intercités

 

Mercredi 30 janvier -20h-

Communiqué du ministre Fréderic Cuveillier sur le 4ème paquet ferroviaire

 

Le collège des commissaires réuni ce matin à Bruxelles vient d’adopter sa proposition de quatrième paquet ferroviaire.

 


Cette proposition se compose essentiellement de trois volets :

  • le premier concerne la gouvernance des systèmes ferroviaires des Etats membres, 
  • le second, la question de la concurrence sur les marchés domestiques de passagers, 
  • et le troisième concerne les questions plus techniques de la sécurité et de l’interopérabilité ferroviaires. L’ensemble est destiné à parachever la constitution d’un espace ferroviaire européen ouvert engagée à travers les législations européennes antérieures.


1) La France soutient la mise en place d’un espace ferroviaire européen unique. Elle accueille favorablement les propositions de la Commission contenues dans ce quatrième paquet ferroviaire qui s’inscrivent dans cette perspective.

2) Il revient à présent au Parlement européen et au Conseil de se prononcer. La France contribuera de manière constructive à ces travaux, en se fondant sur les orientations suivantes :
- l’avancée sur la voie de l’interopérabilité et de la sécurité, indispensable à la mise en œuvre de cet espace ferroviaire européen unique,
- l’ouverture des marchés domestiques de passagers, qui doit être réalisée progressivement, dans le respect des principales dispositions du règlement 1370/2007 sur les obligations de service public dans les transports,
- la garantie d’un accès non discriminatoire des entreprises ferroviaires au réseau par un fonctionnement impartial du gestionnaire d’infrastructures dans l’exercice de ses principales missions. Dans le respect de ces principes, il revient à chaque Etat membre de déterminer le modèle de gouvernance approprié.

3) Les autorités françaises ont engagé une importante réforme ferroviaire. Cette réforme vise à rattacher le gestionnaire d’infrastructure unifié à la SNCF au sein d’un pôle ferroviaire public unifié. Il s’agit de tirer partie d’une meilleure intégration de l’infrastructure et des trains pour améliorer les prestations d’ensemble du secteur et les services fournis aux usagers et clients. 

4) Cette réforme  s’inscrira dans le cadre du développement de l’espace ferroviaire européen. En précisant ses contours, la France s’attachera à présenter les dispositions retenues pour assurer un fonctionnement impartial du gestionnaire d’infrastructures dans l’exercice de ses principales missions pour assurer un accès non discriminatoire au réseau.

En effet, la commission européenne a adopté le 30 janvier 2013 le 4e paquet ferroviaire dans une version édulcorée, tenant compte des pressions de l'Allemagne et la France. Si le principe d'une séparation entre les gestionnaires d'infrastructures et les exploitants est posé pour accompagner l'ouverture à la concurrence des transports intérieurs de voyageurs d'ici à 2019, Bruxelles accepte l'idée d'une holding sous réserve de "murailles de Chine" pour éviter des pratiques discriminatoires entre les opérateurs historiques et les nouveaux entrants.



Le commissaire européen aux Transports Siim Kallas lors ed la présentation du 4e paquet ferroviaire adopté par le collège des commisaires européens le 30 janvier 2013. © DR
Paris et Berlin sont arrivés à leur fin. Et même si dans son communiqué publié le 30 janvier 2013 à 15h, juste après l'adoption du 4e paquet ferroviaire par le collège des commissaires européens, le ministre des Transports français ne crie pas victoire (on a même un peu de mal à saisir le message de Frédéric Cuvillier tant il fait profil bas), il suffit de lire celui de la Commission européenne pour comprendre que le commissaire aux Transports Siim Kallas n'a pas eu raison des pressions de la France et de l'Allemagne. 

Le modèle de gouvernance ferroviaire imposé par Bruxelles pour accompagner l'ouverture à la concurrence des lignes intérieures de voyageurs (TER, Intercités) d'ici à 2019 n'est plus celui d'une séparation stricte et définitive entre le gestionnaire des infrastructures (RFF en France)) et l'opérateur historique (la SNCF).

Que dit la Commission? Elle "propose de renforcer les compétences des gestionnaires de l'infrastructure, de sorte qu'ils puissent contrôler toutes les fonctions essentielles du réseau ferré (...) Ils doivent jouir d'une indépendance opérationnelle et financière totale par rapport aux exploitants de de services de transport ferroviaire, quels qu'ils soient (...) C'est la condition essentielle si l'on veut éviter les confits d'intérêt et offrir à toutes les entreprises un accès non discriminatoire au réseau ferré", peut-on lire dans le communiqué.

"Si la séparation institutionnelle représente le moyen le plus simple et le plus transparent de parvenir à ce résultat", poursuit la Commission, elle "n'exclut cependant pas qu'une structure verticalement intégrée, en holding, puisse assurer l'indépendance requise, mais sous réserve des murailles de Chine strictes garantissent la séparation juridique, financière et opérationnelle du système" [sic]...


Le modèle à la française sauve sa peau

Autrement dit, en Allemagne, la holding qui permet à Deutsche Bahn de contrôler DB Netz (gestionnaire des infra) déjà en place, n'est pas menacée. Et côté français, la formule défendue par le gouvernement dans son projet de réforme consistant à créer un "pôle ferroviaire public intégré" qui regroupe un gestionnaire d'infrastructure unifié (GIU) et la SNCF à laquelle il sera rattaché, passe l'examen de Bruxelles. 
Ce GIU réunirait dans une même holding les 1 500 salariés de Réseau ferré de France (RFF), la direction de la circulation ferroviaire (DCF) et SNCF Infra, toutes deux déjà rattachés à la SNCF. Soit au total, 50 000 personnes.

Et puisque théoriquement, il y a aura des murailles impénétrables entre le gestionnaire des infrastructures (celui qui accorde les sillons ferroviaires, l'accès aux services en gares par exemple), les nouvelles entreprises ferroviaires et la SNCF, les nouveaux entrants doivent-ils s'inquiéter d'un futur conflit d'intérêt ? L'Autorité de régulation des activités ferroviaires, le gendarme du rail, ne devrait pas chômer dans les prochaines années...

Les propositions de Bruxelles doivent maintenant être approuvées par le Parlement européen et par les Etats membres avant la fin 2014, terme des mandats de la Commission et du Parlement.


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