Contrat de Plan 2014-2020 : études LGV et rénovation du POLT au menu

Le  Contrat de Plan est un document par lequel l'État et une Région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir.

Ainsi,le Premier Ministre, dès 2013, a adressé aux Préfets de région trois circulaires, le 2 août, le 25 septembre et le 15 novembre (26/11 pour les Outre-Mer), pour définir l’architecture et le contenu des prochains contrats de plan 2014-2020.

Parallèlement, un dialogue avec l’Association des régions de France a été engagé pour préciser la portée des contrats et dessiner une nouvelle gouvernance partenariale.

5 thématiques sont proposées à la contractualisation :

  • L’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation
  • La couverture du territoire par le très haut débit et développement des usages du numérique
  • L’innovation, les filières d’avenir et l’usine du futur
  • La mobilité multimodale
  • La transition écologique et énergétique

Le volet mobilité multimodale dont l’élaboration a été engagée dès septembre 2013  a fait l’objet d’un recueil anticipé des projets dès le début du mois de décembre 2013. 

Les Préfets de Régions ont reçu leur mandat de négociation en Novembre 2014.

En ce qui concerne la Région Limousin, conformément aux instructions contenues dans la lettre du Premier Ministre qui avait pour objet le volet de mobilité multimodale,  45% des crédits seront réservés aux route et 55% au ferroviaire qui portera entre autres sur les études de la LGV et sur le POLT.


C'est d'ailleurs ce qu'avait indiqué le Conseil Régional du Limousin lors de sa séance du 14 octobre dernier en présentant un projet de conventionnement avec RFF pour les futures études à mener.

Convention qui associait l'Etat, les collectivités territorales et RFF.

Le rapport de présentation indiquait clairement que :" La mobilisation des crédits de l’État se ferait à travers le CPER 2014 - 2020 (volet mobilité multimodale), dans la limite de 14 M€."

Alain Vidalies auditionné à l'Assemblée Nationale avait aussi précisé : 
" Bien que le projet ait été classé en seconde priorité par  la Commission Mobilité 21, les études doivent se poursuivre.
Le Préfet recevra un mandat en ce sens, qui comportera une ligne spécifique permettant "de poursuivre les études" dans le cadre du Contrat de Plan.

Le Collectif anti LGV oui au POLT  avait fait de cette convention,  un cheval de bataille, lors de l'une de leur conférence de presse.

Si certaines remarques s'avéraient justes et pertinentes, d'autres relevaient d'une lecture  "entre les lignes" qui ne se justifiait pas, comme par exemple  des remarques sur l'article 7 de l'annexe 1 qui montrait manifestement ou une mauvaise lecture ou une interprétation volontairement déformée, puisque la LGV resterait  la propriété de RFF et ne constituerait  ni un ITE(1), ni un pont-rail.

Il ne s'agit  pas de  dispositions spécifiques  à la LGV Poitiers-Limoges,  mais constituent  les dispositions contractuelles, parfaitement légales et  appliquables à l'ensemble des ouvrages. 

 

ARTICLE 7 : GESTION ULTERIEURE DES OUVRAGES

Les modalités de gestion ultérieure des ouvrages réalisés sont fixées dans les conditions particulières, conformément aux principes définis ci-après.

7.1 Cas des ouvrages propriété de RFF

RFF assure l’entretien ultérieur des ouvrages réalisés sous sa maîtrise d’ouvrage RFF et qui sont sa propriété.

Lorsque l’ouvrage réalisé est une installation terminale embranchée, RFF perçoit, à ce titre, une redevance annuelle de la part du/des Financeur(s). Le montant de la redevance est défini dans une convention à établir entre RFF et le(s) Financeur(s).

Lors de la réalisation d’un ouvrage de type pont-rail, le coût de l’entretien ultérieur des ouvrages et/ou aménagements réalisés sous maîtrise d’ouvrage RFF est pris en charge par le/les Financeur(s). Il équivaut à un pourcentage du montant des travaux et n’est fixé définitivement qu’après connaissance des dépenses réelles de réalisation des travaux. Il n’est pas intégré au montant du besoin de financement.

LGV Poitiers-Limoges – Convention de financement APD (1ière Tranche) – version 2 du 30/06/2014

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Il est facturé par le gestionnaire de l’ouvrage après achèvement de l’intégralité des travaux, lors de la présentation du solde au(x) Financeur(s).
Il est pris en charge par le(s) Financeur(s), au prorata de leur part fixée dans le plan de financement, en cas de cofinancement.

7.2 Cas des ouvrages propriété du/des Financeur(s)

Le(s) Financeur(s) conserve(nt) la gestion, la garde et le nettoyage des ouvrages dont il est(sont) propriétaire(s) (y compris déneigement, déverglaçage, enlèvement des graffitis ou tags sur les piédroits de l'ouvrage ferroviaire) et assume(nt) les responsabilités correspondantes. Le(s) Financeur(s) devra(ont), en outre, informer RFF et son gestionnaire d’infrastructure délégué, suffisamment à l’avance, de toutes les opérations à effectuer au voisinage des voies et de leur processus opératoire, afin de leur permettre de prendre éventuellement les mesures de sécurité réglementaire et de lui/leur faire connaître les prescriptions auxquelles se soumettre avant et pendant les travaux.

Lorsque l’ouvrage réalisé est un pont-route, le(s) Financeur(s), propriétaire(s) de l’intégralité de cet ouvrage assurera(ont) la charge financière et technique de la gestion ultérieure de l’intégralité des aménagements qu’il (ils) aura(ont) réalisés sous sa(leur) maîtrise d’ouvrage (y compris la gestion des auvents de protection caténaires). Pour assurer cette gestion, le(s) Financeur(s) devra(ont) se conformer aux lois et règlements sur la police des chemins de fer.

Lorsque la réalisation d’un pont-route est nécessitée par la réalisation d‘une opération ferroviaire, les Financeurs peuvent être appelés à se libérer de charges d’entretien imposées au propriétaire de l’ouvrage. Il équivaut à un pourcentage du montant des travaux et n’est fixé définitivement qu’après connaissance des dépenses réelles de réalisation des travaux. Il est précisé lors de la présentation du solde de l’opération au(x) Financeur(s). Il appartient au propriétaire de l’ouvrage d’émettre ensuite une facture à chacun des Financeurs, au prorata de leur part fixée dans le plan de financement, en cas de cofinancement. 

(1)C’est une installation ferroviaire, un raccordement sur le réseau ferré national permettant de desservir une entreprise, une usine, un entrepôt ou une zone industrielle ou d’activités. 


 

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