La réforme ferroviaire en cours d'examen au Conseil d'Etat

Le projet de loi sur la Réforme Ferroviaire est en cours d’examen au Conseil d’Etat, il ne devrait pas être présenté au Parlement avant le premier semestre 2014. Il  confirme la création d’un établissement public de tête dénommé SNCF réseau (article 8) qui viendra coiffer, d’un côté le transporteur SNCF et de l’autre, l’actuel Réseau ferré de France (RFF) 


Le texte organise:

  • une gouvernance compliquée des trois ensembles. SNCF sera en effet dirigée par un directoire à deux têtes : "l’un  est nommé en qualité de président du directoire, l’autre en qualité de vice-président".
  •  "Toute décision du directoire est prise à l’unanimité." En cas de désaccord exprimé par l’un de ses membres, la décision est prise par le président du conseil de surveillance" de SNCF.
  •  l'obligation d'avoir des comptes consolidés et d’organiser la remontées des flux financiers. Les ressources de la holding SNCF seront notamment constituées par "le produit des dividendes de SNCF Réseau. Ce dividende est prélevé en priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice", précise le texte.
  •  la création d’un Haut Comité du Ferroviaire qui serait "une instance d’information et de concertation" pour favoriser "la coopération opérationnelle de tous ces acteurs et constitue un lieu de débat sur les grandes évolutions du système de transport ferroviaire national".
  • le gouvernement prévoit également de remettre à plat les conditions de travail des cheminots, avec un article ainsi rédigé : "l’article 1er de l’acte dit loi du 3 octobre 1940 relatif au régime spécial des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français est abrogé". 

 

Lire le projet de loi : link

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