Le 4ème paquet ferroviaire européen différé ou pas ?

La présentation de la série de mesures (4ème paquet ferroviaire), initialement prévue pour la fin du mois de janvier par la Commission européenne afin de briser les derniers monopoles sur le rail et ouvrir le transport de voyageurs à la concurrence en 2019, aurait du  été différée à une date ultérieure.

En effet, la France et l'Allemagne pensaient avoir remporté la bataille du rail contre les velléités de Bruxelles d'ouvrir entièrement le secteur à la concurrence.

Le ministre considère que la France n'avait "pas à se soumettre avant même d'avoir défendu sa conception des services publics". "Nous devons porter notre vision des choses et faire bouger les lignes et, en l'occurence, elles ont bougé", a-t-il martelé

Le ministre délégué aux Transports a, en effet,  estimé le 23 janvier 2013 que la séparation entre gestionnaire d'infrastructure et opérateurs ferroviaires prévue par la Commission européenne "n'a pas de nécessité". Il a défendu le choix français en ajoutant que "le commissaire Kallas devait  remettre le métier sur son bureau et que l'encre nétait  pas tout à fait sèche, et ne pouvait pas encore être posée sur le papier".

Mais la Commission européenne cherche à démontrer qu'elle ne se laisse pas dicter la loi par ces deux alliés de circonstance : "Je n'entends pas modifier la proposition d'un iota", a affirmé le commissaire aux Transports Siim Kallas lors d'une conférence de presse le 24 janvier 2013.

La proposition reste inscrite à l'ordre du jour de la réunion du collège des commissaires mercredi 30 janvier 2013 a-t-il précisé. 

L'objectif de la Commission européenneest de lancer, ses propositions législatives dans le cadre du "quatrième paquet ferroviaire" pour briser les derniers monopoles sur les rails du Vieux Continent avec une mesure phare : ouvrir les lignes voyageurs nationales à la concurrence en 2019 .

Son corollaire étant une stricte séparation entre gestionnaires d'infrastructures et transporteurs.

La position de la France rejoint celle de l'Allemagne. Depuis octobre 2012,  Rüdiger Grube pour la DB, a manifesté son opposition à la réforme à plusieurs reprises, en déclarant au cours d'une conférence de presse à Bruxelles  "la décision sur la séparation devrait être reportée à plus tard",soutenu par  son alliée Sophie Boissard, directrice générale déléguée Stratégie et Développement de la SNCF. 

En dressant l'état des forces en présence, avec ses 29 voix au conseil, la position de la France devient donc déterminante. 

Elle peut ainsi compter sur  les soutiens des  derniers partisans de la structure intégrée avec :

•  l'Italie, où  Ferrovie dello Stato  ne compte pas se laisser dicter la loi par Bruxelles
•  l'Autriche (10 voix au conseil de l'Union européenne)
• le  Luxembourg (4 voix), 

Mais, il faudra rallier d'autres pays pour ajouter des voix et  constituer une minorité de  blocage (91 voix sur 345).

Les Pays-Bas (13 voix) et la République tchèque (12 voix) sont poussés par leurs opérateurs à revenir au modèle de gestion allemand, souligne-t-on à Bruxelles