Le financement de la LGV Poitiers-Limoges et les nouveaux décrets d'application de la réforme ferroviaire

 

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (Araf) a lancé ce lundi 20 octobre une consultation sur les décrets d'application de la réforme ferroviaire, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier.

Jusqu’au 7 novembre, les acteurs du secteur pourront donner leur avis sur quatre projets de décrets relatifs à cette loi promulguée le 4 août, et qui réunit la SNCF et le Réseau ferré de France (RFF) actuels dans une même entreprise publique.

La nouvelle structure sera composée de trois établissements publics à caractère industriel et commercial: « SNCF », qui chapeautera les deux autres, « SNCF Réseau », gestionnaire d’infrastructures, et « SNCF Mobilités », exploitant.

L’objectif est de stabiliser la dette du secteur ferroviaire (44 milliards d’euros), alors que la double structure SNCF/RFF se traduisait par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux ferroviaires.

Trois des projets de décrets sont consacrés respectivement à la mission et aux statuts de la nouvelle SNCF et de ses deux branches.

Le quatrième traite de « diverses dispositions relatives à l’indépendance des fonctions de répartition des capacités et de tarification de l’infrastructure ferroviaire ».

Tous les textes sont consultables  sur le site internet de l’Araf.

 

Un d'entre eux porte sur l'actualisation du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France rendue nécessaire par la transformation de RFF en SNCF Réseau par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. 

 Ce décret sert de préambule  à la convention de financement proposé par le Conseil Régional dans sa séance du 14 octobre dernier

A titre d'exemple, l'article 6 expressément cité est annulé dans le décret en préparation.

Si la convention doit être signée après  le 1er Janvier 2015, la copie du Conseil Régional sera donc largement à revoir.

 

 

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