LGV Poiters-Limoges : à quoi sert l'avis de l'autorité environnementale

Vendredi 18 janvier - 18h- Actuellement le dossier de la LGV Poiters-Limoges a été transmis à l'Autorité environnementale.  Aussi depuis quelques jours, chacun y va de son couplet sur les incidences de cette saisine.

Il n'est donc pas inutile de faire le point réglementaire des conséquences du processus qui vient d'être entamé, qui conduit à l'enquête publique et qui résulte des articles L.122-1-4-6 et 17 du code de l'environnement de R.121-14 et 15 du code de l'urbanisme.

En effet, l'autorité environnementale qui n'a aucun pouvoir décisionnel et ne peut imposer une aucune modification , devra se prononcer "pour avis"sur le dossier élaboré par le responsable du projet, c'est à dire  RFF, qui a établit le rapport d'évaluation des impacts de son projet sur l'environnement . Saisie de l'évaluation, elle analyse le projet, consulte toute personne de son choix et donne un avis collégial rendu public dans un délai de 3mois, c'est à dire avant le 17 mars 2013, pour la LGV Poitiers-Limoges.

Cet avis  public est obligatoire avant l'enquête publique.

La décision finale (autorisation , déclaration d'utilité publique) n'est prise qu'après l'enquête publique

Quelle est la portée d’un avis de l’autorité environnementale ?

L’autorité environnementale n’est pas une « autorité indépendante » au sens juridique et ses avis ne sont que consultatifs.

  Cependant, le caractère public (et pas seulement communicable, au sens de la CADA) des avis qu’elle émet, leur donne un poids certain vis-à-vis du public, des maîtres d’ouvrage, et des autorités chargés de décider. Cela leur impose une exigence de qualité élevée . 

Rendu public à un stade suffisamment précoce (avant enquête publique), il sert à éclairer le public et le commissaire enquêteur, le cas échéant à inciter le responsable du projet à le modifier ou l’améliorer, et à permettre à l’autorité chargée de prendre la décision finale de le faire en toute connaissance .

En tout état de cause, quelque soient les observations formulées, elles ne permettront pas de retarder le calendrier de  déroulement de l'enquête publique. Elles sont seulement indispensables pour la déclencher.