LGV POITIERS-LIMOGES : légalité de la participation de l'Agglomération de Limoges ?

Vendredi 14 mars 11h -    Pour la première fois, les 23 et 30 mars 2014 prochains , les citoyens éliront à l’aide d’un même bulletin de vote leurs conseillers municipaux et leurs conseillers communautaires. Ces derniers représentant les communes au sein des organes délibérants des groupements intercommunaux dont elles sont membres.

Comment ces derniers vont-ils expliquer à leurs électeurs,  la participation, en particulier de la communauté d'Agglomérations de Limoges, au financement de la LGV Poitiers-Limoges, alors que  la Chambre  Régionale des Comptes d'Aquitaine a adressé au Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux un rapport d'observations dans lequel est pointé l'octroi d'une subvention illégale à RFF pour la construction de voies ferrées d'intérêt national ,en l'occurrence la LGV SEA ? la Chambre concidérant que ce mode de subventionnement n'est pas de la compétence de la dite communauté.

Limoges-métropole n'ayant de compétence que sur 

  • "l'Organisation des transports urbains et  scolaires sur le périmètre de l'agglomération"

Extraits :

 6.2.2.8 Par l’octroi de 27,738M€ de subvention à Réseau Ferré de France pour la construction de voies ferrées d’intérêt national

De la même façon, les ressources communautaires concourent à la réalisation d’équipements relevant de la compétence de l’Etat via les subventions versées à l’établissement public industriel et commercial national « Réseau Ferré de France (RFF)». Selon les années, des sommes allant de 11M€ à 16,5M€ ont ainsi été réservées pour la construction de nouvelles lignes ferroviaires, notamment pour la construction de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux-Toulouse-Bilbao. Au total, 27,738M€ ont été payés à RFF entre 2006 et 2010. Il est exact que les sommes payées pendant la période en examen l’ont été en application du contrat d’agglomération signé le 22 décembre 2000 par les représentants de l’Etat, de la Région, du Département, de la CUB et de la ville de Bordeaux en application du contrat de plan Etat-Région conclu le 19 avril 2000. La signature du contrat n’abolit pas pour autant les règles de compétence des EPCI et n’a pas pour effet de rendre régulières les participations de la CUB au financement d’un équipement d’intérêt national. La chambre note d’ailleurs que les dépenses prévues au PPI 2011 à 2015 pour le financement de la LGV « Sud-Europe-Atlantique » (SEA) de Tours à Bilbao et Toulouse ne résultent pas, en l’absence d’un contrat d’agglomération, de la déclinaison du contrat de projet Etat-Région 2007-2013 uniquement co-signé par la région Aquitaine. L’aide de la CUB pour la réalisation du tronçon Tours-Bordeaux est mentionnée à hauteur de 133,488M€ au PPI 2011-2015 dont 111,657M€ à réaliser pendant les cinq ans. Le tronçon Bordeaux-Bilbao est prévu à hauteur de 126,003M€ mais la dépense devrait être reportée aux années 2015-2019. Au total, sur la base de l’évaluation faite en 2011, la participation de la CUB à la construction de la LGV atteindrait 259,491M€.

En la matière en effet, il y a une double incompétence : fonctionnelle et territoriale. Vous avez justifié la dépense communautaire par « le portage financier de la part de financement intéressant l'aire urbaine », ce qui peut difficilement être admis compte tenu de la nature et de la localisation des travaux. En effet, comme cela a été notamment précisé par le directeur régional de RFF lors de son

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audition devant la chambre, le financement de la construction de la ligne à grande vitesse Tours- Bordeaux par le concessionnaire ( la société VINCI), RFF, l’Etat et les autres organismes publics dont la CUB est global ; les contributions des différents partenaires ne sont pas affectées à l’une ou l’autre portion du territoire. Au surplus, la LGV se termine à Ambarès. Les travaux relatifs au raccordement de cette voie au réseau ferré situé sur le territoire communautaire correspondent à la « suppression du bouchon ferroviaire ». La première phase de ces travaux, au financement desquels la CUB a contribué pendant la période en examen, est terminée. Elle a consisté en un doublement des voies ferrées entre le quartier de la Benauge et la gare Saint-Jean ainsi qu’à la construction du nouveau pont ferroviaire sur la Garonne. La deuxième phase des travaux, de la Benauge à Bordeaux au nord de la commune de Cenon, est incluse dans le coût de réalisation de la LGV Tours-Bordeaux. Selon le directeur de RFF, ce dernier s’élève à 7,6 milliards d’euros dont 6,7 milliards d’euros pour la portion Tours-Ambarès. De la convention de co-financement, il ressort que la dépense de 6703M€ (valeur juillet 2009) sera financée à hauteur de 1951M€ par le concessionnaire, 1760M€ par RFF, 1477M€ par les collectivités territoriales et leurs établissements de regroupement dont 306M€ par la Région Aquitaine et 127M€ par la CUB.

Le directeur régional de RFF et vous-même considérez que la participation de la CUB trouve son fondement dans l’impact économique de la mise en service de ce moyen de transport et se rattache ainsi à la compétence « actions de développement économique ». Vous rappelez en effet que « c’est à la demande de l’Etat (..) et au regard de l’impact de ces projets en termes de rayonnement et d’attractivité de l’agglomération » que la CUB a bien voulu contribuer à la dépense. Le directeur régional de RFF, quant à lui, fait observer que « l’un des principaux objets attachés à la réalisation des lignes ferroviaires est celui d’assurer le développement économique des territoires desservis » et, en déduit que « le financement de la réalisation d’une ligne à grande vitesse se rattache à la compétence de la CUB en matière de développement économique ». Il cite à l’appui de sa position l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 mai 2012 et celui du 9 mai 2005 – Saint-Cyr- en-Val – n° 258441. La chambre ne peut accueillir cet argument car, comme indiqué au chapitre 61, le Conseil d’Etat, dans son premier arrêt, interprète strictement la notion d’« actions de développement économique » et, dans le second, relatif à une communauté de communes, il retient la compétence « enseignement supérieur et recherche, notamment le financement de la construction d’établissements supérieurs », non pas au titre de la compétence obligatoire en matière de développement économique mais en tant que compétence communale transférable et transférée15. La chambre constate également que la preuve de retombées économiques n’est pas apportée car aucune étude sur le sujet n’a été faite préalablement au lancement de l’opération. En effet, l’étude qui a servi à déterminer la clé de répartition des financements entre les organismes publics autres que RRF portait uniquement sur les gains attendus pour les usagers des transports. Il n’est évidemment pas contestable que l’amélioration des transports sera bénéfique à l’ensemble des acteurs de la vie économique locale. La Chambre tient toutefois à rappeler que la CUB n’est pas une collectivité territoriale et qu’elle ne peut donc se prévaloir des dispositions de l’article L. 1111-10-IVdu CGCT ni, comme le soutient le responsable de RFF, de l’article L. 2111-24-4°du code des transports pour participer au financement de la ligne à grande vitesse (LGV) Tours- Bordeaux et Bordeaux –Toulouse ou Bordeaux-Bilbao. Il est évident que si le législateur décidait d’accorder aux communautés urbaines et, selon les projets législatifs, aux métropoles, la compétence générale des collectivités territoriales la question du financement de la

15 « qu’à cet égard, il y a lieu de relever que plusieurs dispositions du code de l’éducation prévoient que les communes et leurs groupements peuvent intervenir dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, notamment pour contribuer au financement de la construction d’établissements d’enseignement supérieur ; qu’il suit de là que, nonobstant la circonstance que le soutien au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et technologique ne puisse être regardé comme étant au nombre des actions de développement économique au sens du 2° du I de l’article L. 5214-16, le préfet du Loiret a pu légalement faire figurer ce chef de compétence au nombre de celles attribuées à la communauté de communes en sus de ses compétences obligatoires. »

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LGV ne se poserait plus. Il ressort toutefois du projet de loi relatif, notamment, au statut des métropoles16 que tel n’est pas le cas. 

 


Lettre d'envoi du 6 septembre 2013

Le Président Bordeaux, le 06/09/2013 RECOMMANDE AVEC A.R.

Monsieur le Président,

Le rapport d’observations sur la gestion de la Communauté Urbaine de Bordeaux, arrêté par la chambre régionale des comptes le 17 mai 2013, vous a été notifié le 26 juillet 2013.

En application de l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, vous pouviez y apporter une réponse écrite dans le délai d’un mois suivant sa réception.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport d’observations auquel est jointe la réponse que vous avez adressée au greffe de la chambre le 30 août 2013.

Ce rapport, accompagné de votre réponse, devra être communiqué par vos soins à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion, après avoir fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de celle-ci et avoir été joint à la convocation adressée à chacun de ses membres. Il devra donner lieu à un débat. Je vous précise que, selon les dispositions de l’article R. 241-18 du code des juridictions financières, les observations définitives sont communicables aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité concernée.

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

P.J. : 1

Monsieur le Président
de la Communauté urbaine de Bordeaux Esplanade Charles de Gaulle
33376 BORDEAUX Cedex

Franc-Gilbert BANQUEY conseiller maître
à la Cour des comptes

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3, place des Grands-Hommes CS 30059 33064 BORDEAUX CEDEX Tél : 05 56 56 47 00 Fax : 05 56 56 47 77 Mél : crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr

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