LGV Poitiers-Limoges : quand le code des collectivités territoriales se concocte à Limoges

La gare de Limoges-Bénédictins, ce mercredi matin. © France 3

Après l'article paru dans Mobilettre et qui rapporte un avis négatif du Conseil d'Etat pour la DUP de la LGV Poitiers-Limoges, lJT 19/20 de France 3 Limousin de ce mercredi 3 décembre vient de nous gratifier d'un reportage sur l'idée du Président de la Région Limousin d'organiser un référendum sur la LGV Poitiers-Limoges

 http://france3-regions.francetvinfo.fr/limousin/2014/12/03/gerard-vandenbourcke-envisage-un-referendum-local-concernant-la-lgv-605836.html

 

On comprend que cet événement puisse ne pas faire plaisir au Président Vandenbroucke qui n'a pas ménagé ses efforts pour le barreau mais de là à envisager un référendum....Surtout quand la loi ne l'y autorise pas !


En effet, le code général des collectivités dans son article  LO1112-1, modifié par la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 prévoit que l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Or, la construction d'une LGV reste de la compétence de l'Etat et n'entre pas dans le champ de celles des collectivités., même si celles-ci participent  à son financement
Aucune collectivité du Limousin ne peut donc se prévaloir de ce privilège. Pas plus que l'Agglomération de Limoges qui, elle,  ne posède pas la qualité de collectivité territoriale.

Au delà de cette erreur, il reste pour le moins surprenant que les journalistes d'une chaîne publique ne prennent  aucune précaution et ne vérifient  pas la faisabilité des informations qu'ils diffusent. 
Tout comme les membres des municipalités intérrogées qui semblent méconnaitre les règles qui régissent les référendums locaux qu'ils pourraient être amenés à mettre en place et le code dont ils  dépendent.
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