LGV Poitiers Limoges : l'enquête publique, un moyen de faire entendre votre avis

Dimanche 5 mai - 10h- Le projet de Ligne à Grande Vitesse POITIERS-LIMOGES entre dans une nouvelle phase : l’enquête publique.

L’enquête publique vise à faire connaître le projet et à recueillir les avis du public sur les différentes dimensions du futur aménagement. Elle a été engagée par les préfets des deux départements concernés (Vienne et Limousin ). Coordonnée par le préfet de la Haute-Vienne, Michel Jau, elle est conduite par une commission d’enquête désignée par le tribunal administratif.

Étape clé dans la vie d’un projet d’infrastructure, l’enquête publique est un préalable indispensable à la déclaration d’utilité publique et une nouvelle et dernière  occasion de s’exprimer sur le projet.

Pour prendre connaissance du projet et de ses évolutions, le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique est en libre consultation sur les lieux de l’enquête (préfectures, sous-préfectures et mairies). Un document important qui rend compte des études menées en abordant tous les aspects du projet. 

• L’enquête publique est préalable et nécessaire pour déclarer l'utilité publique

Pour pouvoir procéder aux acquisitions foncières indispensables à la réalisation des travaux, le projet doit être reconnu d’utilité publique par décret ministériel, conformément à la législation (codes de l’environnement et de l’expropriation). 

• La mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Comme le prévoit le code de l’urbanisme, des emplacements réservés pour la LGV doivent être intégrés dans les documents qui planifient et permettent l’aménagement des territoires concernés.

Après l’enquête...
Une fois l’enquête achevée, la commission d’enquête rédige un rapport et livre au préfet coordonnateur son avis . Le maître d’ouvrage formule en réponse ses observations. L’ensemble du dossier est transmis au ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables.

Le Conseil d’État émet un avis sur le projet de décret ministériel. Le cas échéant, la déclaration d’utilité publique et de mise en compatibilité des plans d’occupation des sols, des plans locaux d’urbanisme et du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme, est prise par décret du Premier ministre au plus tard dix-huit mois après la clôture de l’enquête. 

Il faut participer à l’enquête publique pour donner son avis

• Vous pouvez déposer vos remarques dans les  registres qui seront mis spécialement mis à votre disposition sur les lieux de l’enquête. Les registres sont ouverts à tous, quel que soit votre lieu d’habitation.

• Vous pouvez aussi écrire à la commission d’enquête par voie postale ou par voie électronique (les adresses seront communiquées ultérieurement )

Pour vous informer, vous pouvez consulter le dossier d’enquête et en obtenir copie :

•  Dans les mairies, sous-préfectures et préfectures de la zone d’enquête. Ce dossier comprend : une présentation générale de l’opération sous ses aspects juridiques, techniques et financiers, l’étude d’impact dans laquelle le maître d’ouvrage propose les mesures pour réduire, compenser ou supprimer les impacts du projet et les études relatives aux aspects socio-économiques du projet (justification, retombées du projet...). Il est complété, le cas échéant, par les dossiers de mise en compatibilité des documents d’urbanisme. 
•  Le cas échéant, l'adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l'enquête pourront être consultées, ou les moyens offerts au public de communiquer ses observations par voie électronique. 
• En en optenant copie « Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

RLa réforme de l'enquête publique au Journal Officieléforme de l'enquête publique au Journal officiel :LLa réforme de l'enquête publique au Journal officiel : link