LGV Poitiers-Limoges : Beaucoup d'agitation, pour quel résultat ?

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Un Président de Conseil Régional qui veut faire un référendum impossible puisque la Loi ne l'y autorise pas pour une LGV dont la construction résulte d'une compétence exclusive de l'Etat....

Une lettre de Mobilettre qui dévoile une information sur l'avis du Conseil d'Etat....

Un Collectif d'opposants qui adresse une lettre au Conseil Régional pour lui demander des explications .....


S'il est normal de relayer l'information, encore faut-il le faire en connaissance de cause et ne pas faire du vent pour faire parler de soi.

Beaucoup d'agitation, de paroles, d'espoirs,  alors que la décision finale appartient au seul Gouvernement et qu'il a tout pouvoir d'arbitrage, malgré les avis divers et variés dont celui du Conseil d'Etat qu'il n'est pas tenu de suivre.


La sentence tombera irrémédiablement au plus tard le 12 Janvier 2015, délai fixé par la LOI et qui ne peut être dépassé .

Article L11-5 du Code de l'expropriation

I - L'acte déclarant l'utilité publique doit intervenir au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est majoré de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat. Passé l'un ou l'autre de ces délais, il y a lieu de procéder à une nouvelle enquête.


Malgré un avis négatif du Conseil d'Etat  le Gouvernement peut être prêt à afficher un symbole et ce, malgré les inconvénients avancés. Il peut fixer les expropriations à 15 ans, comme dans le cas de la LGV Lyon-Turin, ce qui porterait alors la validation à 2030, date avancée par le rapport Mobilité 21......


Les recours sont toujours possibles mais, l'argumentation difficile  si le décret est pris en bonne et due forme.

La référence à des rapports divers et variés ne constituant pas un argumentaire  légal opposable, pas plus que l'existence d'une autre solution possible. Sur ces points, le Conseil d'Etat a toujours eu une position constante, facilement vérifiable dans les recueils d'avis et de décisions de la haute juridiction.

Un bon exemple en la matière, la LGV Lyon-Turin qui a  fait l'objet de plusieurs rapports négatifs dont un, virulent de la Cour des Comptes en août 2012.

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