LGV Poitiers-Limoges : elle sera soumise aux dispositions de la loi du 12 juillet 2010 (dite du Grenelle 2)

Les Projets de décrets portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et portant réforme des études d'impacts de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements avaient fait l'objet d'une  consultation publique ouverte à tous les citoyens du 16 février  au 18 mars 2011

Le premier projet visait :

1. à mettre un terme à la multiplicité des types d’enquêtes régies par des dispositions propres, en regroupant les enquêtes publiques en deux catégories principales (l’enquête relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement régie par le code de l’environnement, et l’enquête d’utilité publique classique régie par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique),

2.  à améliorer les conditions de la participation du public.

Le second concernait les  études d’impact  prises en application de l’article 230 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement national pour l’environnement.

Les principales modifications prévues et soumises à la consultation étaient les suivantes :

• · le passage d’un principe général de soumission automatique des projets à étude d’impact au-dessus d’un montant de 1 900 000 euros (à l’exception de listes de projets exemptés en fonction de critères et de seuils) à une liste exhaustive de projets ;
  Cette liste distinguant les projets qui sont obligatoirement soumis à étude d’impact et ceux qui peuvent l'être, après une vérification préliminaire dite « examen au cas par cas » ;
• · la procédure d’« examen au cas par cas » portait sur la nécessité de réaliser ou non une étude d'impact en fonction de la nature du projet, de sa localisation ou de la sensibilité du milieu ; cette vérification est effectuée par l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement (ministre de l’écologie, formation d’autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ou préfet de région selon les cas) ;
• · lorsque le projet a été soumis à l’obligation de réaliser une étude d'impact, la décision autorisant celui-ci devait mentionner les mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la charge du pétitionnaire et précise les modalités de leur suivi.
• 

Suite à cette consultation, les deux décrets portant application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui faisait de l’environnement un engagement national, sont parus au Journal officiel le 29 décembre 2011, .

Le  premier décret n° 2011-2018 procède donc à des modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories : l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement régie par le Code de l’environnement et l’enquête d’utilité publique régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ce nouveau texte détermine donc la procédure et le déroulement des enquêtes publiques en :

•  encadrant la durée (le prolongement pouvant désormais être de 30 jours),
•  facilitant le regroupement d’enquêtes en une investigation unique (en cas de pluralité de maîtres d’ouvrage ou de réglementations distinctes),
•  fixant la composition du dossier (bilan de débat public ou de concertation préalable). De plus, le texte précise les conditions d’organisation et les modalités de publicité de l’enquête (recours aux nouvelles technologies de l’information),
•   autorisant le responsable du projet à produire des observations sur les remarques formulées par le public et facilitant le règlement de situations nées de l’insuffisance de motivation des conclusions du commissaire enquêteur (demande de compléments par le président du tribunal administratif).
• 

Enfin, le décret améliore la prise en considération des observations du public et des recommandations, et il définit les conditions d’indemnisation des commissaires enquêteurs.

 La liste des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements donnant lieu à une étude d’impact mais qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus de l’enquête publique.

Le second décret publié également le 29 décembre 2011 (n° 2011-2019) modifie quant à lui le contenu et le champ d’application des études d’impact sur l’environnement des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements.

Désormais, seuls sont soumis à ces études les projets mentionnés en annexe à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.

En fonction de seuils définis, le décret impose soit une étude d’impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d’impact au cas par cas, après examen du projet par l’autorité de l’Etat compétente. Il définit le contenu du « cadrage préalable » pouvant être demandé par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative compétente pour autoriser le projet. La notice d’impact, qui était précédemment imposée pour certaines catégories de projets, disparaît.

Les deux décrets, dont les textes sont disponibles sur le site Legifrance (2011-2018 et 2011-2019),  entreront en vigueur au 1er juin 2012 pour les projets présentés ou concernés par une enquête publique après cette date .

Dans ce cadre, la LGV Poitiers-Limoges devrait vraissemblablement être concernée.

Il faut cependant savoir que de nombreuses études ont été déjà effectuées, que d'autres sont en cours de finalisation et seront disponibles prochainement :

 http://www.lgvpoitierslimoges.com/upload/liens/fichiers/dossiergconsultationlgvpletatinitialenvironnement.pdf