LGV Poitiers-Limoges : les recommandations du Conseil Général de l'Environnement et du développement durable

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Entre Commission Mobilité 21, rapports Bianco et Auxiette, le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable a lui aussi rendu un rapport au Gouvernement sur "l'analyse comparée des dispositifs de réalisation des infrastructures de transport."

Le conseil général de l’Environnement et du Développement durable (CGEDD) est chargé de conseiller le Gouvernement, dans les domaines de l’environnement, des transports, du bâtiment et des travaux publics, de la mer, de l’aménagement et du développement durables des territoires, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville et du changement climatique.

Dans ce cadre, il mène les missions d’expertise, d’audit, d’étude, d’évaluation, d’appui et de coopération internationale que lui confie le Gouvernement. 

Son rapport s'inscrit dans le contexte de modification du Schéma national des infrastructures de transport

Selon le CGEDD, le montage des projets devrait être plus difficile à l'avenir avec la  relative saturation des réseaux, le ralentissement de la croissance économique, les difficultés financières de l'État : Il recommande donc de privilégier les infrastructures "dont la rentabilité, évaluée au regard des critères économiques, sociaux et environnementaux, est la plus élevée".

Aujourd'hui, l'Etat utilise trois dispositifs pour réaliser les investissements : soit il définit et réalise le projet par lui-même (crédits budgétaires financés par les ressources du budget) en maîtrise d'ouvrage publique (MOP), soit il confie via une délégation de service public (DSP), la réalisation, le financement et l'exploitation à un tiers (qui se rémunère en faisant payer l'usager). Il peut également passer par un contrat de partenariat (CP). Avec ce dernier mécanisme, la rémunération du partenaire privé est assurée par l'Etat qui verse un loyer. Ce dernier permet la rémunération des capitaux investis, le remboursement des emprunts levés par le partenaire privé ainsi que l'exploitation de l'ouvrage.

Il y est préconisé un choix des mécanismes de financement au cas par cas

"L'examen des opérations réalisées ces dernières années ne fait pas apparaître qu'un mode de réalisation est, par nature, moins favorable qu'un autre", souligne dans son rapport le CGEDD. Il préconise de choisir au cas par cas, en fonction des projets : la DSP, lorsque l'opération nouvelle génère un nouveau marché qui permet de faire supporter le coût de l'infrastructure par ses usagers ; la MOP, pour les projets de faible importance financière, simples techniquement, ou qui évolueront après leur mise en service ; ou enfin le CP, pour les projets complexes ou qui impliquent une certaine forme d'industrialisation du processus de réalisation.

Concernant la délégation de service public, "l'octroi d'une subvention modérée ne doit pas être exclu s'il permet de rendre possible un tel montage", assure le CGEDD.

Dans tous les cas, selon le conseil, il est indispensable de prévoir dans le contrat, lorsqu'une durée importante est nécessaire pour parvenir à l'équilibre financier d'une opération, une renégociation des clauses d'indexation au bout d'une période.

"Il est en effet impossible de prévoir à l'avance les gains de productivité qui pourront être faits pendant des durées de plusieurs dizaines d'années", souligne-t-il.

Autre impératif : continuer les efforts entrepris pour professionnaliser la gestion des partenariats public-privé (PPP). Préparation des projets, négociation avec les candidats, pilotage des conseils extérieurs : la mise en place du dispositif implique une bonne maîtrise des modalités juridiques et financières complexes pour éviter les contentieux.

Le Conseil juge également indispensable une veille de l'Etat sur les pratiques du marché financier et notamment la cristallisation des taux, la prise en charge du risque de refinancement et la respiration du capital des partenaires privés. Il souhaiterait "adapter aux spécificités des PPP la réforme des règles d'imputation fiscale des intérêts d'emprunt".

Enfin, le CGEDD souligne l'intérêt de l'apport potentiel des nouveaux financements pour ce type de projet comme les "project bonds" de la Banque européenne d'investissement et de la Commission européenne. Pour lui, il faudrait rédiger les documents de consultation des projets en cours de lancement ou de discussion de manière à ce qu'ils puissent en bénéficier.

 Liste de recommandations  :

  1. Compte tenu du contexte financier et budgétaire actuel, privilégier pour le choix des futures opérations d'infrastructure les projets dont la rentabilité, évaluée au regard des critères économiques, sociaux et environnementaux, est la plus élevée.

  2. Maintenir la possibilité d'utiliser chacun des trois modes actuels de réalisation des infrastructures. Choisir au cas par cas, en fonction des caractéristiques de chaque projet, entre les trois dispositifs à partir des critères suivants :

    - choisir la DSP à chaque fois qu'elle est possible, c'est à dire lorsque l'opération nouvelle génère un nouveau marché permettant de faire supporter le coût de l'infrastructure par ses usagers ;

    - choisir la MOP pour les projets de faible importance financière, ceux qui ne sont pas complexes techniquement, et ceux qui concernent des objets qui évolueront nécessairement de temps en temps après leur mise en service ;

    - choisir le CP, sous réserve des conditions posées par la loi, en particulier pour les projets complexes, ceux qui nécessitent des compétences dont la personne publique ne dispose pas ou ceux qui impliquent une certaine forme d'« industrialisation » du processus de réalisation.

  3. Lorsqu'une durée importante est nécessaire pour parvenir à l'équilibre financier d'une opération, prévoir dans le contrat une renégociation des clauses d'indexation au bout d'une certaine période.

  4. Poursuivre les efforts déjà engagés par le ministère pour davantage professionnaliser la gestion des PPP.

  5. Veiller à ce que les demandes des pouvoirs publics soient cohérentes avec l'état du marché financier; réexaminer dans cet esprit les pratiques actuelles concernant notamment la cristallisation des taux, la prise en charge du risque de refinancement et la respiration du capital des partenaires privés ; adapter aux spécificités des PPP la réforme des règles d'imputation fiscale des intérêts d'emprunt.

  6. Rédiger les documents de consultation des projets en cours de lancement ou de discussion de manière à ce qu'ils puissent bénéficier du nouveau dispositif de project bonds ou de financements obligataires.


     

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