LGV Poitiers-Limoges : Nouveau code de l'expropriation, délai d'effets des DUP

Samedi 15 novembre -19H-   Lors du Conseil des Ministres du 5 novembre dernier, la garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
 
Cette ordonnance actualise le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, cette matière ayant connu, depuis sa codification en 1977, d’importantes évolutions, notamment du fait de la place croissante du droit de l’environnement. Le plan du code a été remanié pour améliorer sa lisibilité.
 
La nouvelle codification intervient à droit constant à deux exceptions près : la compétence en appel en matière d’indemnisation est donnée à la cour d’appel de droit commun, et le code de l’expropriation est étendu à Mayotte.
 
Ce nouveau code entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Par voie de conséquence, si la DUP de la LGV Poitiers-Limoges est prise après cette date, les expropriations seront soumises au nouveau régime.

 

Les DUP dont le décret est pris aprés avis du  Conseil d'Etat mentionneront la durée de validité de cette dernière. 


  • Extraits : L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat


 Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité publique sont prévues par des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, cette durée maximale est portée à dix ans

 Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.

  • Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.


 
 

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