LGV Poitiers-Limoges : recours, recevabilité, jugement, la prudence et la réserve s'imposent

Une coordination d'opposants à la LGV - la CRI- vient de faire paraître un communiqué de presse rappelant qu'elle a déposé un recours au Tribunal Administratif de Paris contre l'avis de la CNDP qui avait décidé de ne pas organiser un nouveau débat public.


Dans celui-ci, elle  souligne que "la CRI n'a pas déposé de recours contre l'arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique, car un arrêté d'ouverture d'enquête publique n'est pas attaquable en justice  et fait remarquer avec délicatesse que par contre, celui qu'elle a déposé est recevable ("ce recours là a bien été jugé recevable par le tribunal administratif de Paris").


Tout lecteur averti, intéressé  mais extérieur aux associations d'opposition à la LGV, y verra avec  stupéfaction une forme de  satisfecit tout à fait déplacé vis à vis d'autres opposants qui défendent la même cause et qui combattent pour un objectif identique, même si,  la  CRI porte surtout les revendications des riverains.


Il faut d'ailleurs rappeler que la CRI avait  déposé son recours en Conseil d'Etat et que ce dernier se déclarant incompétent l'avait   rédirigé vers le TA de Paris. 

 D'après le communiqué de presse publié,  les arguments développés par les exposants n'ont semble t'il pas changé, alors que  la plupart  ont déjà été rejetés dans divers arrêts pris par la haute juridiction.


Recevable ne veut pas dire pour autant jugement favorable et loin s'en faut ! C'est la raison pour laquelle les recours seuls ne sont jamais suspensifs d'une décision sauf si un référé suspension a été également déposé.

Retour sur  la recevabilité des recours :

En effet, le recours contentieux, et le recours pour excès de pouvoir en particulier, doivent être formés contre des décisions administratives. C’est ce qu’on appelle la liaison du contentieux.  Il s’agit donc de s’assurer que l’administration a déjà pris position sur la question par une décision administrative.

Pour être recevable le recours :

  • doit donc porter sur une décision qui a été prise. 
  • doit être présenté dans les délais, en principe dans les deux mois qui suivent la publication de la décision
  • doit obéir à des conditions de forme c'est à dire être rédigé  en français en développant les moyens et les conclusions.
  • doit être accompagné de  l'acte attaqué
  • Le requérant doit avoir la capacité d'agir en justice, et un intérêt à agir.

 

Avant de pouvoir être examinés par la juridiction, les recours doivent donc  être recevables, c'est à dire satisfaire à toutes conditions de recevabilité. Si ces conditions ne sont pas satisfaites, le recours sera nécessairement rejeté par le juge, sans qu’il statue au fond.  Notamment,  le juge ne vérifiera pas la légalité de l’acte administratif contesté.


En l'occurence, la requête qui avait été déposée par le Collectif en question ne portait pas sur une décison  mais sur un acte préparatoire à cette décision , ce qui a entraîné automatiquement  son irrecevabilité en obligeant le Tribunal à ne pas statuer plus avant.


Manifestement les requérants connaissaient la règle mais, espéraient sans aucun doute obtenir tout de même,  un jugement sur le fond dans la mesure où la date d'ouverture de l'enquête intervenait  hors des délais légaux prescrits.  

Confirmation en est donné dans le communiqué de presse émanant de la préfecture, cette dernière ayant été destinataire du contenu des recours en tant que partie adverse : "L’objet de ces recours était d’une part d’obtenir la suspension de l’arrêté interpréfectoral du 30 avril 2013 portant organisation de l’enquête publique, et d’autre part d’obtenir sur le fond l’annulation de cet arrêté."

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