LGV Poitiers-Limoges : sa réalisation risque de ne pas être à l'ordre du jour

La LGV Poitiers-Limoges comme les autres ont bien du "plomb dans l'aile".

 Le Gouvernement qui vient d'appeller à la réalisation d'efforts dans tous les domaines et confirmer des restrictions budgétaires, va bien être dans l'obligation de faire des choix drastiques et de décevoir les plus fervents soutiens du barreau, fussent-ils" les amis limousins"  du nouveau Président de la République...

La  Cour des Comptes vient, en effet, de rendre au Gouvernement son rapport " très médiatisé" sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Voici,  ce qu'elle dit  en matière d'infrastructures de transports : 

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Audit de la cour des comptes. Juillet 2012 -  pages 153 à 155

LES PERSPECTIVES POUR 2013 ET AU-DELA

Le volet « transports » du Grenelle de l’environnement, repris dans l’avant projet de schéma national des infrastructures de transport, aurait un coût total estimé à 260 Md€ dont 166 Md€ de développement. Sur cette enveloppe, près de 86 Md€, soit 33 %, seraient à la charge de l’Etat et 97 Md€, soit 38 %, à celle des collectivités territoriales, le reste étant pris en charge par les entreprises publiques ou les partenaires privés.

En matière ferroviaire, le programme privilégie l’extension du réseau à grande vitesse avec 14 nouvelles lignes (2 000 km) à construire d’ici 2020 et 2 500 km mis à l’étude. Les opérations déjà lancées ne concernent que trois des 14 lignes prévues. D’autres projets très coûteux sont en passe d’être engagés comme les liaisons Lyon Turin (dont le coût global pour la seule partie française est supérieur à 11 Md€) ou, en matière fluviale, le canal Seine-Nord (4,2 Md€).

Certes, le recours aux contrats de concession et de partenariat devrait contribuer à étaler dans le temps la charge financière pour l’Etat, mais avec les effets pervers mentionnés supra. L’éco-redevance poids lourds devrait procurer une ressource supplémentaire (0,9 Md€ la première année), mais sa mise en place, difficile et couteuse, a été retardée et le calendrier est encore incertain. La mise en œuvre du schéma national aurait un coût supérieur aux recettes attendues de cette nouvelle taxe. En outre, l’existence de cofinancements entre l’Etat et les collectivités territoriales peut conduire, en cas de rentabilité insuffisante, l’ensemble des partenaires à devoir augmenter encore leurs contributions respectives.

Les premières décisions liées au volet transport du Grenelle ont conduit l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à souscrire des engagements massifs, sans aucun contrôle dans la sélection des investissements et en dehors de la discipline budgétaire. Dans son rapport public annuel de 2009, la Cour avait noté que l’AFITF sert seulement à redistribuer des fonds publics, ce qui constitue un manquement au principe d’universalité budgétaire. Elle avait en conséquence préconisé sa suppression. La situation de l’AFITF est devenue préoccupante : les restes à payer atteignaient au total 15 Md€ à fin 2011.

Par ailleurs, l’absence de hiérarchisation des projets a conduit la Cour, dans une communication de 2011 sur l’impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l’environnement, à recommander de procéder à des arbitrages tenant compte de la situation des finances publiques. Elle s’est plus particulièrement interrogée sur l’ampleur des créations, envisagées dans le schéma national des infrastructures de transport, de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse qui ne sont pas budgétairement soutenables et dont ni la rentabilité financière, ni la rentabilité socio-économique, ni l’intérêt environnemental ne sont établis. Elle a rappelé qu’il était nécessaire d’accorder la priorité à la modernisation et à l’entretien du réseau ferroviaire existant.

Le volet « transports » du Grenelle de l’environnement, repris dans l’avant projet de schéma national des infrastructures de transport, aurait un coût total estimé à 260 Md€ dont 166 Md€ de développement. Sur cette enveloppe, près de 86 Md€, soit 33 %, seraient à la charge de l’Etat et 97 Md€, soit 38 %, à celle des collectivités territoriales, le reste étant pris en charge par les entreprises publiques ou les partenaires privés.

En matière ferroviaire, le programme privilégie l’extension du réseau à grande vitesse avec 14 nouvelles lignes (2 000 km) à construire d’ici 2020 et 2 500 km mis à l’étude. Les opérations déjà lancées ne concernent que trois des 14 lignes prévues. D’autres projets très coûteux sont en passe d’être engagés comme les liaisons Lyon Turin (dont le coût global pour la seule partie française est supérieur à 11 Md€) ou, en matière fluviale, le canal Seine-Nord (4,2 Md€).

Certes, le recours aux contrats de concession et de partenariat devrait contribuer à étaler dans le temps la charge financière pour l’Etat, mais avec les effets pervers mentionnés supra. L’éco-redevance poids lourds devrait procurer une ressource supplémentaire (0,9 Md€ la première année), mais sa mise en place, difficile et couteuse, a été retardée et le calendrier est encore incertain. La mise en œuvre du schéma national aurait un coût supérieur aux recettes attendues de cette nouvelle taxe. En outre, l’existence de cofinancements entre l’Etat et les collectivités territoriales peut conduire, en cas de rentabilité insuffisante, l’ensemble des partenaires à devoir augmenter encore leurs contributions respectives.

Les premières décisions liées au volet transport du Grenelle ont conduit l’agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à souscrire des engagements massifs, sans aucun contrôle dans la sélection des investissements et en dehors de la discipline budgétaire. Dans son rapport public annuel de 2009, la Cour avait noté que l’AFITF sert seulement à redistribuer des fonds publics, ce qui constitue un manquement au principe d’universalité budgétaire. Elle avait en conséquence préconisé sa suppression. La situation de l’AFITF est devenue préoccupante : les restes à payer atteignaient au total 15 Md€ à fin 2011.

Par ailleurs, l’absence de hiérarchisation des projets a conduit la Cour, dans une communication de 2011 sur l’impact budgétaire et fiscal du Grenelle de l’environnement, à recommander de procéder à des arbitrages tenant compte de la situation des finances publiques. Elle s’est plus particulièrement interrogée sur l’ampleur des créations, envisagées dans le schéma national des infrastructures de transport, de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesse qui ne sont pas budgétairement soutenables et dont ni la rentabilité financière, ni la rentabilité socio-économique, ni l’intérêt environnemental ne sont établis. Elle a rappelé qu’il était nécessaire d’accorder la priorité à la modernisation et à l’entretien du réseau ferroviaire existant. 

Cour des comptes
La situation et les perspectives des finances publiques – juillet 2012

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