LGV Poitiers-Limoges : Validation des études par le Conseil d'administration de RFF

Mardi 16 avril 2013 - 12h - Lors de la séance du 28 mars 2013, le conseil d’administration de Réseau ferré de France, après en avoir délibéré, a pris les décisions suivantes :
  • ARRET des comptes sociaux et consolidés de l’entreprise au titre de l’exercice 2012. APPROBATION des rapports de gestion de l’exercice 2012.
  • APPROBATION du rapport du Président sur la composition du Conseil et l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes en son sein, les conditions de préparation et d’organisation des travaux du Conseil, ainsi que sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par Réseau ferré de France pour l’exercice clos le 31 décembre 2012.
  • DECISION d’adopter le cadre de gestion de la dette de RFF tel que défini dans le document « Principes et limites d’intervention sur les marchés de capitaux ». VALIDATION du modèle de gestion de la dette de RFF et du niveau de risque préconisé, se traduisant par une structure cible de la dette globale de 82% à taux fixe, 12% à taux variable et 6% indexé à l’inflation. DECISION de reconduire la limite de gestion de +/-10 points par rapport à cette structure cible.
  • AUTORISATION donnée à son Président pour signer le contrat d’entretien du réseau pour l’année 2013, sur la base du dossier présenté.
  • AUTORISATION donnée à son Président pour signer le projet d’avenant à la convention de gestion du trafic et des circulations, relatif à l’année 2013, joint au dossier.
  • AUTORISATION du lancement des études et des travaux d’admission des matériels Régiolis et Régio 2N.
  • VALIDATION des études de niveau avant-projet sommaire du projet de LGV Poitiers-Limoges estimé à 1 650 millions d’euros janvier 2012, conduites en vue de la mise à l’enquête publique pour sa déclaration d’utilité publique ; AUTORISATION donnée à son Président pour solliciter des autorités administratives l’ouverture de la procédure de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de toutes les procédures connexes éventuelles.
  • ADOPTION de l’avant-projet de l’opération « 2ème étape de modernisation des lignes Nantes – St-Gilles-Croix-de-Vie et Nantes – Pornic », pour un montant de 109 millions d’euros courants, en vue de sa transmission pour approbation au ministre chargé des transports ; FIXATION de la participation de RFF sur la phase REA ; AUTORISATION donnée à son Président pour signer la (les) convention(s) de financement correspondante(s) ; AUTORISATION donnée à son Président pour solliciter des autorités compétentes l’engagement des procédures requises, notamment par le code de l’environnement.
  • ADOPTION de l’avant-projet de l’opération Réactivation de la ligne Belfort - Delle au trafic voyageurs pour un montant de 116,51 millions d’euros courants, en vue de sa transmission pour approbation au ministre chargé des transports ; FIXATION de la participation financière de RFF, au titre de l’article 4 ; AUTORISATION donnée à son Président pour solliciter des autorités administratives l’ouverture de la procédure de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et de toutes les procédures connexes éventuelles.
  • AUTORISATION donnée à son Président pour signer :
· l’avenant n°9 de la convention relative aux emprunts longitudinaux et aux traversées de France Télécom existants au 1er janvier 1997 ;
· l’avenant n°1 à la convention cadre relative à l’occupation du domaine public de RFF par des installations et des infrastructures de télécommunications de France Télécom, et aux conventions particulières prises en son application.
  • AUTORISATION de l’attribution du marché sur ordres de fourniture d’équipement de téléphonie ferroviaire de nouvelle génération et du marché ouvert sur ordres de maintenance associé, au groupement conjoint VOSSLOH COGIFER (mandataire) / SNEF / SIEMA APPLICATIONS pour un montant initial global (part RFF du dossier) de 36 121 040 euros hors TVA, aux conditions économiques de janvier 2012, maintenance sur dix ans incluse.
  • DECISION DE FERMETURE de la section, comprise entre les PK 76,550 et 86,100, d’une longueur de 9,550 kilomètres, de Cuise-La-Motte (Oise) à Ressons-Le-Long (Aisne) de l’ancienne ligne n° 317000 de Rochy-Condé à Soissons.
  • DECISIONS DE FERMETURE de :
· la section, comprise entre les PK 2,811 et 4,140, d’une longueur de 1,329 kilomètre, sise à Saint-Barthélémy-d’Anjou (Maine-et-Loire) de l’ancienne ligne n° 511000 d’Angers-Saint-Laud à La Flèche ;
· la section, comprise entre les PK 301,962 et 304,611, d’une longueur de 2,649 kilomètres, d’Ecouflant à Angers-Saint-Serge (Maine-et-Loire) du raccordement n° 512300 d’Ecouflant à Angers-Saint-Serge ;
· la section, comprise entre les PK 342,220 et 349,388, d’une longueur de 7,168 kilomètres, de Montreuil-Juigné à Angers (Maine-et-Loire) et la section, comprise entre les PK 349,950 et 351,000, d’une longueur de 1,050 kilomètre, sise à Angers (Maine-et-Loire) de l’ancienne ligne n° 518000 de Segré à Angers-Saint-Serge ;
· la section, comprise entre les PK 349,388 et 350,008, d’une longueur de 0,620 kilomètre, du raccordement n° 518325 de Montreuil-Belfroy (Maine-et-Loire) ;
· la section, comprise entre les PK 153,827 et 154,538, d’une longueur de 0,711 kilomètre, de Saint-Barthélémy-d’Anjou à Angers (Maine-et-Loire) de l’ancienne ligne n° 521000 de Loudun à Angers-Maître-Ecole.
  • DECISION DE FERMETURE de la section, comprise entre les PK 35,500 et 39,780, d’une longueur de 4,280 kilomètres, de Lestrem à Merville (Pas-de-Calais et Nord) de l’ancienne ligne n° 294000 d’Armentières à Arques.
  • DECISION DE FERMETURE de la section, comprise entre les PK 180,175 et 201,200, d’une longueur de 20,485 kilomètres, de Busigny (Nord) à Boué (Aisne) de l’ancienne ligne n° 238000 de Busigny à Hirson.
  • DECISIONS DE FERMETURE :
· d’une part, de la section, comprise entre les PK 314,000 et 355,464, d’une longueur de 41,464 kilomètres, de Segré à Châteaubriant (Maine-et-Loire et Loire-Atlantique) et la section, comprise entre les PK 359,810 et 364,442, d’une longueur de 4,632 kilomètres, de Saint-Aubin-des-Châteaux à Louisfert (Loire-Atlantique) de l’ancienne ligne n° 460000 de Sablé-sur-Sarthe à Montoir-de-Bretagne ;
· d’autre part, de la section, comprise entre les PK 314,267 et 314,930, d’une longueur de 0,663 kilomètre, de Segré à Sainte-Gemmes-d’Andigné (Maine-et-Loire) de l’ancienne ligne n° 518000 de Segré à Angers-Saint-Serge.
 
Les délibérations en texte intégral sont communicables dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, en écrivant à Réseau ferré de France, 92 avenue de France 75648 PARIS CEDEX 13.
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