Région Limousin : La Convention TER 2013-2017

Les discussions ont duré plus d’un an et demi entre la Région Limousin et la SNCF, l’aboutissement de ces dernières préserve l’essentiel des attentes de la Région.

Selon cette dernière, la position initiale de la SNCF conduisait à augmenter très fortement ses postes de charges, ce qui se traduisait encore mi-2011 par une augmentation annuelle des charges de 16 millions d’euros ! Toute alternative entraînerait selon l’entreprise la suppression d’un certain nombre de services. Enfin, la SNCF donnait peu ou pas d’indications sur l’amélioration de la qualité de ses prestations.

Il n’était donc pas envisageable d’accepter les propositions de la SNCF. C’est pourquoi la Région s’est résolue à donner un an supplémentaire aux discussions pour aboutir à un accord satisfaisant. Il s’agissait en premier lieu de disposer d’un cadre financier maîtrisé, qui permette à la fois à la Région de faire face à l’évolution de sa contribution d’exploitation tout en assurant à SNCF l’équilibre financier.

Accroître la fréquentation en augmentant l’offre tout en responsabilisant la SNCF en matière de recherche d’efficacité, de qualité, de maîtrise de l’évolution de ses charges sur la durée, telle fut la ligne de négociations.

Les points clés de la Convention

La contribution régionale s’élèvera à 60 M€ environ, contre 56,5 M€ en 2012. La demande initiale de la SNCF était de 72 M€.

Le président Pépy a confirmé que cet accord ne se traduirait pas par une dégradation des conditions de travail des cheminots, comme l’exigeait la Région.

Pour la Région, l’accord se traduit par une augmentation de l’offre ferroviaire (4 % d’augmentation de l’offre de transport en 2013 par rapport à 2011 et 25 % de la fréquentation sur la durée de la convention), et quelques innovations en matière de transparence et d’équilibre du futur contrat. C’est un partenariat gagnant-gagnant qui est ainsi concrétisé.

 

Les innovations de la nouvelle convention TER entre la SNCF et la Région Limousin

  • Les deux partenaires partagent l’effort financier.

Le montant des charges de fonctionnement SNCF est de 72 379 000 €. Les recettes prévisionnelles devraient s’établir à 12 092 000 euros.
L’accord financier (devis 2013) prévoit donc une contribution financière régionale de 60 287 000 € (devis 2012 : 56,5 M).

  • Dès 2013, l’offre de transport TER sera en hausse de + 4%.

La SNCF se voit fixer un objectif de nouvelle augmentation significative de la fréquentation de + 25 % pendant la convention.

  • Un intéressement de la SNCF à l’augmentation des recettes de trafic

est mis en place. La rémunération de l’entreprise est dorénavant fondée sur les recettes et non plus calculée à partir des charges. La convention permet une juste relation contractuelle entre la Région et la SNCF, transparente et équilibrée.

  • Le risque industriel incombe à la SNCF

(circulation des trains, maintenance du matériel roulant, distribution, prestations en gares). S’il y a dérive financière, il est convenu que SNCF prenne en charge le dépassement constaté des charges forfaitisées.

  • Le risque commercial est désormais pris en charge par la Région.

Des réfactions de charges sont prévues en cas de non réalisation des services. La communication est prise directement en charge par la Région.

Les engagements de la SNCF se voient renforcés : présence humaine, produits d’information horaire, niveau de service, bonus – malus qualité … La convention ne prévoit pas de transfert sur route(sauf travaux ferroviaires), comme certains l’ont affirmé. Les lignes routières TER existantes seront progressivement retirées du périmètre TER tout en restant complémentaires du service SNCF.

  • La Région s’engage spécifiquement sur la réalisation des grosses opérations de maintenance du parc roulant.

Un contrat annuel d’objectifs prévoit une concertation annuelle Région /SNCF pour actualiser les objectifs de l’année n+1. Un suivi attentif de la convention sera effectué par un comité de pilotage.


 

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