GPSO et démocratie participative ou GPSO les jeux sont faits ?

L'enquête publique est définie comme une temps fort de l'information et de la participation du public. C'est d'après la loi, un outil de régulation de la démocratie où tous et chacun peuvent s’exprimer.

Il s'agit des déclinaisons législatives de la Convention d'Aarhus et de la Charte de l'Environnement, qui imposent une large participation du public aux processus décisionnels ainsi qu'un accès à l'information en matière d'environnement et à la justice en matière d'environnement.

Néanmoins, alors qu'un avis défavorable vient d'être remis par la commission d'enquête concernant les nouvelles lignes ferroviaires Bordeaux / Dax et Bordeaux / Toulouse. Ces projets n'étant pas qualifiés d'utilité publique, le Secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies, landais, sous la pression des barons locaux, s'empresse de publier un communiqué de presse qui minimise l'effet de l'avis qui vient d'être donné. Laissant ainsi la porte ouverte à un passage en force et à une décision similaire à celle que l'on a connue le 10 janvier dernier pour la LGV Poitiers-Limoges

Cabinet du Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche

Paris, le lundi 30 mars 2015

COMMUNIQUE DE PRESSE

Conclusions de la commission d’enquête publique
sur les projets de LGV Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax

Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, vient d’être informé des conclusions de la commission d’enquête publique sur les projets de lignes à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax, vers l’Espagne.

Le maître d’ouvrage, SNCF Réseau, dispose désormais d’un délai de quatre mois pour répondre à ces conclusions. C’est à ce moment là seulement que l’Etat sera saisi de l’intégralité des conclusions et de cette réponse.

Le Gouvernement sera appelé à prendre sa décision dans un délai de dix-huit mois, après avis du Conseil d’Etat. Le respect de cette procédure impose aujourd’hui l’absence de toute conclusion prématurée tirée de l’avis de la commission d’enquête publique.

En clair, circuler, il n'y a rien à voir !

On peut, en effet, compter sur la SNCF pour faire des réponses différentes de celles qui sont déclinées dans les documents d'enquête publique . On peut compter sur la prise en compte d'un avis défavorable du Conseil d'Etat

Les avis ne lient pas l’autorité compétente, ils ont pour seules fonction de l’éclairer pour prendre sa décision....

Cependant, dans le cas d'un avis défavorable de la commission d'enquête il n'est pas pour autant dénué d’effets, puisqu'il peut entraîner en pratique , à l’occasion d’un recours contentieux, la suspension de l’opération envisagée. Elle est alors facilitée, dans la mesure où le juge administratif est obligé de prononcer cette suspension lorsque la demande comporte un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Et, comme pour la LGV Poitiers-Limoges , l'Etat comptera sur le Juge pour annuler la décision qu'il aura prise.....

Dans ce contexte où les paroles et les actes sont loin de se rejoindre, comment peut-on être convaincu des suites qui seront données au chantier mis en place par le chef de l’Etat pour promouvoir un nouveau modèle de « démocratie participative »? « Une mission qui devra remettre des propositions dans le délai de six mois, et qui seront immédiatement mises en œuvre », avait-t-il précisé.

En ajoutant " Il s’agira de garantir que dans chaque grand projet d’aménagement du territoire tous les points de vue sont considérés et que toutes les alternatives sont étudiées, en évitant toutes les « formes inacceptables de violence ».

Le chef de l’Etat ayant prôné, dans les situations de blocage, le recours à des référendums locaux, qui valent « toujours mieux que le fait accompli ou que l’enlisement ».

Consultation et participation sur :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/la-democratie-participative-a939.html

La démocratie participative

Du 13/03/2015 au 15/05/2015

Ouverte jusqu’au 15 mai, cette plate-forme vous donne la parole !

Le Président de la République a demandé que soit mené à bien un travail de développement de la démocratie participative appliquée aux décisions impactant l’environnement.

La ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie a installé la Commission spécialisée sur la démocratisation du dialogue environnemental et l’a chargé de préparer un ensemble de propositions applicables.

En plus des membres de la commission et des acteurs de terrain qu’elle auditionnera, il nous a paru important de faire appel directement aux citoyens pour recueillir leurs avis, leurs expériences et leurs suggestions.

Vous souhaitez participer à ce dialogue environnemental qui fait appel à la capacité collective de mieux comprendre les enjeux et de surmonter les oppositions. Vous pensez que la participation citoyenne est un facteur de cohésion qui dynamise notre démocratie et rend la République plus efficace.

Cette plate-forme vous est ouverte : vous pouvez vous y exprimer et contribuer ainsi à cette réforme importante.

Dans quelques semaines, seront proposées de nouvelles méthodes pour préparer les décisions publiques (des collectivités locales et de l’État) relatives à des projets concrets ayant un impact local ou plus large.

Prenez la parole sur cette plate-forme qui est à vous. Faites part de vos remarques et de vos propositions, en 3 pages maximum. Toutes vos contributions seront lues avec attention par la Commission. Si une idée nous paraît particulièrement féconde ou devoir être d’avantage précisée, nous prendrons contact avec vous.

Pour les contributions envoyées par mail, il est important de nous faire part de vos commentaires uniquement dans le document PDF joint, et non dans le corps du mail.

Avant de déposer une contribution, merci de lire attentivement la charte des débats.

Merci d’avance de votre intérêt pour l’amélioration de la prise de décision publique et de votre engagement.

Déposez votre contribution (uniquement documents pdf. Pour les commentaires libres, utiliser la rubrique ci-dessous)